Le ministère des Finances envisagerait de modifier l’affectation des recettes tirées du prélèvement de la CSG sur les revenus des non-résidents. Une solution visant à contourner la décision de justice lui interdisant de ponctionner ces Français vivant à l’étranger.

Les non-résidents n’échapperont pas à Bercy.  le ministère des Finances aurait trouvé la parade pour contourner la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), confirmée cet été par le Conseil d’État, lui demandant de ne plus prélever la CSG-CRDS sur les revenus immobiliers des non-résidents qui ne sont pas affiliés à la Sécurité sociale française. La solution du gouvernement consisterait à affecter les recettes issues de ces prélèvements au Fonds de solidarité vieillesse et non plus au régime général de la Sécurité sociale. Une information ni confirmée ni démentie par le ministère des Finances: «Je vous renvoie au projet de loi de financement de la sécurité sociale qui sera présenté le 24 septembre prochain. Vous en saurez davantage à ce moment-là», indique une porte-parole.
L’affectation des recettes est pourtant bien le point de départ du litige. La CJUE et le Conseil d’État reprochent à la France de prélever ces cotisations sociales, à hauteur de 15,5%, dans le but d’alimenter le budget de la Sécu française alors que les non-résidents, affiliés dans un autre État membre, ne profitent pas des prestations. «Depuis l’origine de la création de la CSG, c’est-à-dire depuis 1991, les revenus du capital étaient soumis aux prélèvements, sans qu’aucun lien soit établi avec le fait d’être affilié ou non à la sécurité sociale», rappelle la porte-parole. L’arrêt de la CJUE est selon elle une «remise en cause d’une règle qui existait depuis 25 ans».

Réaffecter les recettes permettrait de maintenir ces prélèvements tout en se conformant à la décision de justice. Pour le gouvernement, impossible de tirer un trait sur les recettes générées par cette taxation. Évaluées en 2012 à 250 millions d’euros, elles seraient aujourd’hui plus importantes, comprises entre 300 et 320 millions, selon « Les Echos ».

Le ministère rappelle par ailleurs que les décisions de justice ne concernent que les non-résidents affiliées dans un autre État-membre. «Cela ne concerne donc pas tous les frontaliers, lorsqu’ils ne sont pas affiliés dans leur pays d’emploi, ni tous les expatriés ou non-résidents, lorsqu’ils résident et sont affiliés en dehors de l’UE ou qu’ils restent affiliés en France», précise la porte-parole.

Les personnes concernées, quant à elles, devront encore s’aquitter de ce prélèvement au titre des revenus 2014, déclarés cette année. Elles pourront toutefois réclamer un remboursement, comme l’ont déjà fait des milliers de non-résidents. «L’État prendra ses responsabilités dans le traitement des demandes. Il devra supporter, ainsi que la Sécurité sociale, la charge d’un remboursement, comme pour tout autre contentieux. Le recensement des cas est en cours. Sous réserve de justifier qu’ils sont bien concernés par cette décision de justice, les contribuables bénéficieront du remboursement des sommes acquittées pendant qu’ils étaient affiliés dans un autre État de l’Union européenne», promet le ministère.

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