Un règlement européen relatif aux successions internationales est entré en application le 17 août 2015. Il désigne désormais comme seule loi applicable à l’ensemble des biens la loi du pays dans lequel le défunt vivait. Ce texte concerne tous les Etats membres sauf le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark.
Un important règlement européen sur les successions internationales du 4 juillet 2012 (règlement UE n° 650/2012) est entré en vigueur le 17 août 2015. Il a pour vocation d’en simplifier considérablement le traitement. Car, jusqu’à cette date, une succession internationale se traduisait souvent par un conflit de lois .
Désormais, indiquent les notaires d’Europe dans un communiqué, « la loi de la résidence habituelle du défunt s’appliquera à l’ensemble de la succession. Toutefois, il sera laissé la possibilité au citoyen de choisir en amont la loi de sa nationalité pour le règlement de sa succession. » Autrement dit, la loi applicable à l’ensemble de la succession sera celle de l’Etat dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès. Ce qui signifie, par exemple, que la succession d’une Française installée en Espagne sera régie par la loi espagnole pour l’ensemble de ses biens, où qu’ils soient, si elle n’a pas désigné avant sa mort la loi française pour régir sa succession. Elément clef du règlement européen, il est désormais possible de choisir de son vivant la loi applicable à l’ensemble de sa succession. Mais le choix est limité à la seule loi de sa nationalité.
Le règlement ne régit que les aspects de droit civil. La fiscalité successorale n’est donc pas touchée par le règlement européen. Les règles habituelles continuent donc à s’appliquer. Pour les personnes de nationalité française et résidant habituellement en France, rien ne change. Pour les Français vivant à l’étranger ainsi que les personnes résidantes en France et disposant d’une autre nationalité, il est recommandé de s’informer sur l’éventuelle nécessité d’un choix de loi. En effet, d’un pays à l’autre, observent les notaires, « l es règles relatives à la réserve et à la protection du conjoint survivant peuvent être très différentes de ce que nous connaissons habituellement ».
« L ’entrée en application du règlement européen sur les successions internationales est une date à marquer d’une pierre blanche, a commenté Maître Jean Tarrade, président du Conseil des Notariats de l’Union Européenne (CNUE). Ce texte va faciliter la vie des citoyens et des praticiens en charge des successions, comme les notaires. Nous appelons désormais les institutions européennes à continuer dans cette voie et à aller de l’avant pour l’unification des règles de conflits de lois au niveau européen dans d’autres domaines, comme par exemple les régimes matrimoniaux, les conséquences patrimoniales des partenariats enregistrés ou la capacité juridique et la protection des personnes vulnérables. »
Un statut d’héritier à faire valoir
Les Notaires d’Europe se félicitent également de la création du certificat successoral européen (CSE), qui « constituera la preuve de la qualité d’héritier dans tous les Etats membres et facilitera grandement les démarches des ayants droit. »
Par ailleurs, les notaires indiquent mettre à disposition des citoyens, sur le site web www.successions-europe.eu , des fiches d’information sur le droit des successions des vingt-deux Etats membres qui disposent de notaires et ce, en trois langues : le français, l’anglais et la langue du pays concerné.
Les Notaires d’Europe précisent aussi soutenir l’interconnexion des registres nationaux de testaments entreprise par l’Arert (Association du Réseau Européen des Registres de Testaments, www.arert.eu ), qui permet à un notaire d’interroger un registre étranger via son registre national. Actuellement, quinze registres nationaux sont ainsi interconnectés, facilitant la recherche des dernières volontés des défunts en Europe. En partenariat avec l’Arert, les professionnels du notariat travaillent également à la création de registres nationaux des Certificats Successoraux Européens et à leur interconnexion. Ils prévoient une interconnexion des registres belge, français et luxembourgeois d’ici à la fin de l’année.
– On parle de succession internationale dès lors que le défunt détenait au moins un bien dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence, ou est décédé dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence.
– Mobilité oblige, ces successions sont fréquentes : 450.000 par an dans l’Union européenne, soit une sur dix. Jusqu’à ce jour, en France, les règles qui s’appliquaient aux successions internationales n’étaient pas les mêmes pour les biens meubles (comptes bancaires, parts de société…), pour lesquels la loi du dernier domicile du défunt s’applique, et les biens immobiliers, pour lesquels on se référait à la loi du pays dans lequel ils étaient situés. La loi française pouvait donc renvoyer à l’application d’une loi étrangère.
– Mais hors de nos frontières, ces principes ne sont pas toujours les mêmes. On pouvait donc rencontrer des « conflits de lois ». Difficile alors de déterminer les règles qui s’appliquaient.
*) Source : Notaires de France
