Le 25/06/2015 a été publié un mémorandum de la loi modifiant l’ordonnance relative à l’impôt sur le revenu qui traite de « la coopération avec les autorités fiscales étrangères afin d’empêcher l’évasion fiscale ».
Le but de ces modifications proposées est de renforcer la coopération et l’échange mutuel d’informations entre l’administration fiscale d’Israël, y compris les banques israéliennes, avec les autorités fiscales et les banques à l’étranger
Ce projet de loi a été rédigé en 2010 à la demande de l’OCDE, des membres de cette organisation et d’autres pays, en vu d’adhérer à la Convention d’assistance mutuelle entre les états dans le cadre des charges d’impôt. A ce jour, 84 pays ont adhéré à cette convention . L’Etat d’Israël n’a pas encore adhéré à la Convention mais le fera après l’approbation finale du processus législatif sur le sujet.
L’organisation de l’OCDE a publié une norme pour l’échange automatique d’informations (CRS), qui est une norme uniforme afin de recueillir des informations sur les institutions bancaires et financières, en relation avec les comptes de clients qui sont des résidents étrangers et le transfert de l’administration fiscale dans le pays où ils travaillent, de sorte que cela passera dans le pays de résidence de ces clients
Environ 50 États, y compris tous les pays de l’OCDE (inclus Israël), ont déclaré lors d’une réunion qui s’est déroulée en mai 2014,qu’ une mise en œuvre rapide de l’échange automatique de l’information sera effectuée, sur la base de la réciprocité, et que pour ce faire, chaque pays aura le souci de procéder aux modifications législatives nécessaires selon le droit interne de son pays
L’Etat d’Israël modifie actuellement les informations pour l’application de l’impôt en vertu des articles sur l’échange d’informations en vertu des conventions fiscales afin de prévenir la double imposition avec les pays avec lesquels a été ratifié le traité.
Dans la situation actuelle, l’absence de législation ne le permettant pas, le gouvernement d’Israël à ce jour ne pouvait pas signer des accords concernant l’échange d’informations fournies, ainsi que la Convention sur l’assistance en matière fiscale avec les gestionnaires de l’OCDE.
Mais suite à la législation, l’Etat d’Israël a l’intention d’appliquer les principes de l’échange automatique d’informations à compter de fin de 2018. Les institutions financières israéliennes qui ne se conformeront pas aux instructions seront passibles de sanctions financières.
Dans le cadre de l’amendement de la loi , il est proposé que le transfert d’informations se fasse à la demande d’une autorité fiscale étrangère et à l’initiative d’une autorité fiscale d’Israël, dans le but de permettre automatiquement le transfert de l’information.
Celui qui visera à se soustraire à l’échange d’informations pour faire appliquer les lois fiscales d’un autre pays, ou pour aider quelqu’un à se soustraire à l’échange de l’information, sera passible d’un emprisonnement pouvant aller jusqu’à une période de sept ans.
Il est également proposé de modifier la loi sur le blanchiment d’argent, Ainsi il est déterminé que l’institution financière israélienne sera tenu de signaler qu’elle a reçu des informations d’identification, soit dans le cadre de l’exercice de ses fonctions ou dans le cadre de son travail, et elle sera obligé de les utiliser afin de maintenir cet accord international, et ce sans violer le devoir de confidentialité envers le client.
Le but de ces informations juridiques et économiques est de tracer les grandes lignes du droit en Israël .Ceci ne peut cependant pas remplacer une consultation auprès d’un avocat.
Sitruk & Co – Cabinet d’Avocats
18 av. de Jérusalem, Bureau 417B, Ashdod
Tel. 08-8647685 – Fax : 08-6341626
Yossi@sitruk-law.com www.sitruk-law.com ,
