Une convention de Décembre 2012 et signée entre les états de l’UE concernant les échanges bancaires sur les avoirs et flux monétaires est entrée en application pour partie en Janvier 2013.
Suivant L’ARTICLE 8 de la directive l’autorité compétente de chaque état communique dans le cadre des échanges automatiques les informations se rapportant aux périodes imposables à compter du 01/01/2014 concernant
A) Les revenus professionnels.
B) Les jetons de présence.
C) Les produits d’assurance vie non couverts par d’autres actes juridiques de l’Union concernant l’échange d’informations.
D) Les pensions.
E) Propriété et revenus immobiliers. L’ARTICLE 29 de la directive mentionne que la mise en vigueur des dispositions législatives réglementaires et administratives nécessaires à se conformer à l’art 8 de la directive se fera le 01/01/2015. Israël est signataire de la plupart des conventions internationales contre le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale et se trouve donc concerné par ces dispositions.
Quel est le but recherché ?
Ces règles ont pour but de lutter contre l’évasion fiscale et la fraude. Les états membres veulent se donner les moyens de coopérer efficacement dans le domaine fiscal face à la mondialisation, chaque pays ayant les mêmes droits et mêmes devoirs. La directive met en place des normes pour aller vers une transparence et vers des échanges d’informations sur demande. Les états ne pourront plus refuser au motif que les informations sont détenues par les banques.
Qui est concerné et comment se feront les échanges d’informations ?
Les échanges peuvent concerner des personnes physiques ou morales, des associations ou tout autre montage juridique. Cet échange en 2015 sera automatique et les mécanismes sont renforcés. Des délais maximum sont introduits afin d’accélérer les procédures. Les échanges se feront sur demande ou sur interventions spontanées. Des fonctionnaires de l’autorité requérante peuvent être présents dans les bureaux de l’Etat membre et effectuer des enquêtes sur le territoire de l’état ayant reçu une demande. Israel ayant signé avec la France des conventions concernant la répression en matière de fraude fiscale et ce depuis quelques années et sa venue dans l’OCDE laissent à penser que cette collaboration ira en se renforçant. Les événements qui se sont passés à Hertzilia Pituah où l’on a vu une collaboration entre les différents services de Police Français et Israéliens sur demande d’Interpol annoncent les prémisses de ce rapprochement.Il faut savoir que les Etats-Unis ont institués avant l’UE une législation similaire sévère qui prévoit des mesures de rétorsions pour les pays ne collaborant pas. Les banques israéliennes sont de plus en plus ‘’regardantes’’ sur l’origine des fonds et commencent à anticiper la mise en place des nouvelles dispositions. Certains pays Européens ont à cœur à mettre le processus le plus rapidement possible en place. Ces dispositions concernent les étrangers ayant des avoirs en Israël ou au contraire des Israéliens ayant des avoirs dans les pays de la communauté Européenne. Il existe des solutions adaptées à chaque cas d’espèces.
Quel est le calendrier de ces mises en place d’échange d’informations ?
Il se fera en plusieurs étapes suivant le type d’informations et les pays concernés. En Janvier 2015 : L’échange automatique concernera les intérêts perçus et les produits d’assurance vie. Le Luxembourg est concerné puisqu’il a accepté la directive en Avril 2014 En janvier 2017 : L’échange concernera l’ensemble des informations prévues par norme OCDE sur des informations collectées en 2016.
Hors de l’Europe l’échange sera applicable dans un peu moins d’une centaine de pays soit à compter de 2017 ou 2018, Israël sera concerné à partir de Janvier 2018 les accords ayant été signés pour cette date. Les avocats experts en la matière sauront au regard des différents cas donner toutes explications sur ces nouvelles directives et faire les démarches administratives nécessaires pour trouver la solution la plus avantageuse aux intérêts de leur client.
** Cet article ne peut être assimilé à une consultation et ne doit être entendu que comme une source d’information générale.
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