Le lancement d’une Commission d’Enquête Militaire dans les semaines suivant la fin de l’Opération contre le Hamas à Gaza montre bien l’attachement de Tsahal à se conformer au droit international et à ses obligations de transparence vis à vis de la communauté internationale. Les détails concernant la procédure de la Commission d’Enquête de Tsahal sont à retrouver en fin d’article.
Voici les différents incidents exceptionnels que traite la Commission d’Enquête Militaire ordonnée par le Corps de la Justice Militaire de Tsahal.
DOSSIERS CLOS SUITE À LA COMMISSION D’ENQUÊTE MILITAIRE
Mort présumée des membres de la famille Kaware à Khan Yunès (8 juillet 2014)
Le Corps de la Justice Militaire a reçu des rapports, y compris des plaintes déposées par les organisations des droits de l’Homme, concernant une frappe aérienne sur un bâtiment résidentiel à Khan Yunès le 8 juillet 2014, causant la mort de 8 civils.
Les éléments recueillis par la Commission d’Enquête Militaire ont indiqué que la frappe aérienne avait été menée en raison de l’utilisation du bâtiment à des fins militaires par le Hamas. Avant la frappe, Tsahal avait averti les résidents du bâtiment et leur avait demandé de quitter les lieux. Tsahal avait procédé à des appels téléphoniques et avait agi selon la méthode du “Roof Knocking” consistant à lâcher une bombe assourdissante au dessus du bâtiment permettant à ses habitants de quitter les lieux avant la frappe de la cible. Suite à ses précautions, les résidents avaient évacué le bâtiment.
Pour des raisons non-connues, Tsahal avait identifié que plusieurs personnes retournaient à l’intérieur du bâtiment. À cette étape, la bombe avait déjà été lâchée et ne pouvait pas être déviée de sa cible. Ces personnes ont été tuées lors de la frappe.
Le Corps de la Justice Militaire a affirmé que la frappe avait été menée en conformité au droit international et au droit israélien. Malgré les pertes tragiques, il a confirmé qu’aucune irrégularité n’était à noter dans les actions des forces de Tsahal.
Bien que le dossier ait été clos, le Corps de la Justice Militaire a recommendé d’ouvrir une enquête sur les procédures opérationnelles de telles frappes, dans le but de réduire ce type d’incidents dans le futur.
Frappe aérienne présumée sur un véhicule portant l’insigne “TV” à Gaza City (9 juillet 2014)
Le Corps de la Justice Militaire a reçu des rapports, y compris des plaintes déposées par les organisations des droits de l’Homme, concernant une frappe aérienne menée dans le quartier de Rimael à Gaza City le 9 juillet 2014 contre un véhicule portant l’insigne “TV”, causant la mort d’une personne présumée journaliste (Ahmed Abdullah Mahmoud Shabab).
Les éléments recueillis par la Commission d’Enquête militaire ont indiqué que des informations des Renseignements et des preuves directes ont montré que la frappe avait été menée contre ce véhicule car il avait été utilisé pour transporter des armes, destinées à être utilisées contre les forces de Tsahal le même jour.
Il est important de noter qu’au moment de la frappe, les forces de Tsahal ne pouvaient pas discerner l’insigne “TV” sur le véhicule. Il semble que le véhicule portait cette insigne afin de dissimuler qu’il transportait des armes. Compte tenu de cette utilisation à des fins militaires, l’insigne sur le véhicule ne change en rien la légalité de sa frappe. En outre, le Corps de la Justice Militaire a découvert que des efforts avaient été menés lors de la frappe dans le but de minimiser les dommages collatéraux : la frappe avait été retardée lorsque le véhicule avait été à proximité de civils.
Le Corps de la Justice Militaire a affirmé que la frappe avait été menée en conformité au droit international et au droit israélien. Il a confirmé qu’aucune irrégularité n’était à noter dans les actions des forces de Tsahal.
ENQUÊTES CRIMINELLES OUVERTES SUITE À LA COMMISSION D’ENQUÊTE MILITAIRE
Mort présumée de quatre enfants sur la côte de la bande de Gaza (16 juillet 2014)
Le Corps de la Justice Militaire a reçu des rapports, ainsi que des plaintes déposées par les organisations des droits de l’Homme, concernant une frappe de Tsahal le 16 juillet 2014, causant la mort de quatre enfants sur la côte de la bande de Gaza, près de Gaza City.
Les éléments recueillis par la Commission d’Enquête Militaire ont apporté des éléments confirmant l’existence d’irrégularités qui ont eu lieu lors de cet incident.
Dommages civils présumés résultant d’une frappe dans les alentours d’une école de l’UNRWA à Khan Yunès (21 juillet 2014)
Le Corps de la Justice Militaire a reçu des rapports, ainsi que des plaintes déposées par l’UNRWA et les organisations des droits de l’Homme, concernant une frappe de Tsahal aux alentours d’une école de l’UNRWA à Khan Yunès le 24 juillet 2014, causant la mort de 15 civils.
Les éléments recueillis par la Commission d’Enquête Militaire ont apporté des éléments confirmant l’existence d’irrégularités qui ont eu lieu lors de cet incident.
ENQUÊTES CRIMINELLES OUVERTES SANS COMMISSION D’ENQUÊTE MILITAIRE PRÉALABLE
Tirs présumés sur une femme dans la région de Dahaniya (18 juillet 2014)
Le Corps de la Justice Militaire a reçu un rapport indiquant que le 18 juillet 2014, une femme palestinienne aurait été victime de tirs par les forces de Tsahal dans la région de Dahaniya, tandis que sa présence dans la région avait été apparemment préalablement coordonnée par l’armée israélienne.
Suite à ce rapport, le Corps de la Justice Militaire a ordonné l’ouverture immédiate d’une enquête criminelle sur l’incident.
Mauvais traitement présumé d’un jeune de 17 ans qui aurait été retenu par les forces de Tsahal à Khuzaa
Des rapports ont été publiés par les médias faisant état d’actes illicites (y compris de présumées agressions et menaces) par les forces de Tsahal contre Ahmed Jamal Abu Raida, un jeune de 17 ans qui aurait été détenu par les forces de l’armée israélienne dans la région de Khuzaa.
Suite à ce rapport, le Corps de la Justice Militaire a ordonné l’ouverture immédiate d’une enquête criminelle sur l’incident.
Pillages présumés
Le Corps de la Justice Militaire a reçu un rapport indiquant qu’un soldat de Tsahal aurait volé de l’argent lorsqu’il se trouvait dans la bande de Gaza.
Suite à ce rapport, le Corps de la Justice Militaire a ordonné l’ouverture immédiate d’une enquête criminelle sur l’incident.
DÉTAILS SUR LA PROCÉDURE DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE DE TSAHAL
Le chef d’état-major de Tsahal, le lieutenant-général Benny Gantz, a ordonné l’ouverture d’une Commission d’Enquête Militaire afin d’examiner les incidents exceptionnels qui ont pu se produire pendant l’Opération Bordure Protectrice. La Commission d’Enquête Militaire, dirigée par un général de division, a été lancée peu de temps après le début de l’Opération Bordure Protectrice, alors que les combats étaient les plus intense.
La Commission d’Enquête Militaire a été établie comme une institution permanente, suite aux recommandations faites par la Commission Publique dirigée par l’ancien président de la Cour Suprême Jacob Turkel (d’où son nom de Commission Turkel). La Commission Turkel a évalué la conformité des méchanismes du droit israélien en rapport avec les obligations du droit international en ce qui concerne les examens et enquêtes dans le cas de violation des lois de la guerre. Dans son rapport, la Commission Turkel a déterminé que les méchanismes d’enquêtes israéliens sont conformes aux obligations de l’État d’Israël à l’égard du droit international, et a aussi émis un certain nombre de recommandations dans le but de les renforcer.
L’établissement de la Commission d’Enquête Militaire a été coordonnée avec le Procureur Général d’Israël et avec l’aide du Dr. Joseph Ciechanover. Ce dernier dirige un comité gouvernemental mis en place par Israël en janvier 2014, afin d’étudier le rapport de la Commission Turkel et d’évaluer les recommandations faites par cette-dernière.
La Commission d’Enquête Militaire est actuellement présidée par le général de division Noam Tibon, et est composée de plusieurs équipes d’investigations. Chaque équipe est dirigée par un officier supérieur de Tsahal (en service ou réserviste), avec un grade allant de colonel à général de division. Les équipes sont composées de plusieurs officiers de réserve possédant chacun une expertise opérationnelle (comme l’artillerie, les renseignements et les opérations aériennes), ainsi que des membres possédant à la fois les qualifications juridiques et l’expérience professionnelle dans les domaines de l’enquête.
Chaque équipe est également conseillée par les officiers juridiques du Corps de la Justice Militaire de Tsahal qui ont des compétences extrêmement avancées en matière de droit international. De plus, un autre officier supérieur de réserve, dont le domaine d’expertise est le droit international, a aussi été nommé pour assister le Président de la Commission d’Enquête Militaire. Par ailleurs, il est important de noter qu’aucun des membres de la Commission n’a fait partie de la chaîne de commandement durant l’Opération Bordure Protectrice.
La mission de la Commission d’Enquête Militaire est de rassembler les éléments nécessaires au sujet des incidents exceptionnels qui se sont produits au cours de l’Opération Bordure Protectrice. L’objectif est de fournir au Corps de la Justice Militaire le plus d’informations possibles afin qu’il décide d’ouvrir ou non une enquête criminelle, et afin d’en apprendre le plus dans le but d’émettre des recommandations qui aideront à prevenir ces incidents exceptionnels dans le futur.
Les incidents exceptionnels examinés par la Commission d’Enquête Militaire sont ceux pour lesquels le Corps de la Justice Militaire a jugé qu’un supplément d’information est nécessaire afin de déterminer s’il y a eu ou non une possible violation du droit international, violation qui justifierait alors l’ouverture d’une enquête criminelle. Toutes les informations et les éléments assemblés par la Commission d’Enquête Militaire seront transmis au Corps de la Justice Militaire qui décidera de l’action appropriée à suivre : clôre le dossier, émettre des mesures disciplinaires, ou encore ouvrir une enquête criminelle menée par la Division d’Investigation Criminelle de la Police Militaire. Si cela s’avère nécessaire, le Corps de la Justice Militaire pourra aussi demander à une des équipes de la Commission d’Enquête Militaire d’effectuer un supplément d’information au sujet d’un incident en particulier.
Les décisions du Corps de la Justice Militaire seront rendues publiques, mais sujettes à restrictions en raison des informations classifiées. Elles pourront faire l’objet d’un appel auprès du Procureur Général, et comme pour toutes les décisions par une autorité étatique, celles-ci feront l’objet d’un contrôle par la Cours Suprême d’Israël agissant en tant que Haute-Cours de Justice.
Les équipes de la Commission d’Enquête Militaire ont reçu l’instruction de mener à bien leur tâche dans les meilleurs délais afin de permettre aux enquêtes de progresser rapidement. À cette fin et afin d’assurer que leurs enquêtes soient menées à bien, les équipes ont reçu les ressources nécessaires. De plus, la Commission d’Enquête Militaire a reçu de larges pouvoirs afin d’acquérir toutes les informations dont elle a besoin de toutes les branches de Tsahal, et également afin de pouvoir interroger des personnes extérieures à l’institution militaire, y compris des témoignages de civils. Tous les soldats de Tsahal ont l’obligation de coopérer avec les équipes de la Commission d’Enquête Militaire et de leur fournir toutes informations qu’ils pourraient détenir. Les déclarations et autres éléments en possession des équipes de la Commission d’Enquête Militaire sont régulés par la secret professionnel.
Jusqu’à présent, 44 incidents exceptionnels ont été examinés par la Commission d’Enquête Militaire et plus de 50 autres incidents sont en attente d’examen. Ces incidents se sont produits à la fois pendant la phase aérienne de l’Opération Bordure Protectrice et pendant la phase terrestre de cette dernière. Parmi ces incidents, il y a notamment ceux qui ont causé des dommages significatifs et non-prémédités aux civils et ceux qui ont causé des dégats à des infrastructures médicales ou de l’O.N.U.
La Commission d’Enquête Militaire a terminé son travail concernant 12 incidents qui ont été transmis au Corps de la Justice Militaire afin de décider de la suite à donner à ces affaires. Après examen des éléments apportés par la Commission, et suite à sa propre enquête, le Corps de la Justice Militaire a décidé de clôre le dossier de 7 de ces incidents et a décidé d’ouvrir une enquête criminelle dans le cas de 2 d’entre-eux. Les autres incidents sont en attente de décision.
Les allégations qui, prima facie et sans besoin d’un examen supplémentaire, éveillent les soupçons d’une violation de la loi sont de façon générale transmises à la Police Militaire pour enquête et ne sont pas examinées par la Commission d’Enquête Militaire.
Au jour de la publication de cet article, le Corps de la Justice Militaire a ordonné l’ouverture immédiate d’enquêtes criminelles (sans examen préalable de la Commission d’Enquête Militaire) au sujet de 3 incidents.
En cas de plaintes individuelles déposées, les rapports et décisions de la Commission d’Enquête Militaire seront envoyés directement aux personnes concernées. Par ailleurs, afin d’assurer la transparence de ses rapports, la Commission d’Enquête Militaire publiera les mises à jour de ses conclusions de manière régulière.
La mise en place rapide de la Commission d’Enquête Militaire relève l’engagement de Tsahal à agir en conformité avec le droit international.
