Droits des victimes en état de choc à la suite d’actes de terrorisme par Maître Dotan Lindenberg, avocat
Au moment où nous écrivons ces lignes, la dernière série de tirs de roquettes n’a fait que des blessés et des victimes en état de choc. Les personnes touchées sont définies par le Bituah Leumi (Sécurité sociale) comme victimes d’actes de terrorisme et elles ont droit à réclamer des indemnités auprès du département des victimes du terrorisme du Bituah Leumi, dans les services de leur lieu d’habitation.
« La loi concerne une atteinte directe causée par un acte de terrorisme ou bien une atteinte venant à la suite d’un acte de terrorisme ou en relation avec celui-ci ». Ainsi, une personne souffrant de troubles de l’anxiété « venant à la suite d’un acte de terrorisme ou en relation avec celui-ci » est inclue dans cette définition légale.
Ces victimes en état de choc souffrent de tensions, stress, hystérie, repli sur elles-mêmes, tachycardie, pleurs soudains, tremblements, douleurs dans la poitrine, vertiges, nausées et vomissements.
Il faut remplir un formulaire de demande d’indemnités dès le début des soins médicaux : « Déclaration d’atteinte par acte de terrorisme et demande de compensations pour soins médicaux ». Une victime d’acte de terrorisme souffrant d’incapacité de travail et ne recevant ni salaire ni indemnités a le droit de recevoir pendant cette période une indemnité dite « indemnité pour soins médicaux ».
Les soins médicaux peuvent être dispensés dans les hôpitaux publics ou les centres des caisses d’assurance maladie, sur attestation du Bituah Leumi disant que l’atteinte est due à un acte de terrorisme et avec prise en charge financière du Bituah Leumi. La personne atteinte a également le droit de recevoir gratuitement les premiers soins par le « Mada » (secours d’urgence) ou tout médecin ou centre médical se trouvant près de l’endroit où elle a été blessée.
En plus du soutien psychologique apporté en centre de réhabilitation, les personnes handicapées éprouvant des difficultés dans leur vie quotidienne ont droit dans certains cas au financement d’un traitement par un psychologue. Il faut signaler ici que dans des cas d’états de choc, il se peut que les symptômes se révèlent seulement de façon tardive et donc il est possible de faire une demande d’indemnités même après qu’un certain temps se soit écoulé depuis l’atteinte.
Il y a plusieurs étapes dans la demande de reconnaissance d’invalidité auprès du Bituah Leumi.
Première étape : la personne doit présenter une « demande de reconnaissance », on déterminera alors si l’atteinte dont elle souffre est bien la conséquence d’acte de terrorisme.
Deuxième étape : le niveau de l’atteinte ou le taux d’invalidité sera déterminé d’après l’évaluation d’une commission médicale. Celle-ci peut décider si le niveau d’invalidité est temporaire ou définitif. Il est possible de faire appel de sa décision dans les deux mois, auprès de la Commission médicale supérieure.
Allocation d’invalidité : ont droit à une allocation d’invalidité unique ou mensuelle les personnes auxquelles la commission médicale a reconnu un taux d’invalidité temporaire ou définitive de 10 % et plus. Un taux inférieur à 10 % ne donne droit à aucune indemnité. Dans certains cas, des versements spéciaux sont accordés aux personnes handicapées n’ayant pas de revenus.
Le choix entre les indemnités : la personne handicapée a le droit à une allocation d’invalidité selon la Loi sur les allocations aux victimes d’actes de terrorismeet aussià l’une des indemnités suivantes : invalidité totale, allocation du ministère des Finances, indemnités selon la Loi sur les dégâts civils ou pour une atteinte par acte de terrorisme qui est aussi un accident du travail – si l’atteinte a eu lieu durant les heures de travail ou bien sur le trajet entre le lieu de travail et le domicile.
▪ Les allocations et les réductions peuvent comprendre entre autres : participation au paiement de l’assurance maladie, frais de téléphone (y compris achat d’un appareil), aide au logement, dispense de la redevance télévision, allocation vêtements, allocation à l’occasion de mariage ou d’entrée dans un appartement, allocation chauffage / climatisation, appareillage médical, soins dentaires, aide à l’achat d’un véhicule, allocation annuelle pour l’achat d’équipement ménager, financement du déplacement pour un centre de balnéothérapie, allocation naissance, réduction de loyer, remboursement de la taxe à l’achat et de la TVA pour les appareils électriques, etc.
