Alef Nissan Tsha »d 
1 avril 2014
Référence : 9627
La plainte déposée par Ofer Buchnik pour diffamation réclamant des dommages d’un montant de 200 000 NIS contre des hauts fonctionnaires de la ville il y a deux ans s’est conclue par un rejet de celle-ci d’un commun accord. Le plaintif a renoncé à toutes ses réclamations et la municipalité s’est engagée à publier une clarification dans les médias.
La plainte fut déposée concernant les allégations de M. Buchnik contre des fonctionnaires municipaux ayant tenu des propos diffamatoires dans deux publications – attribuant à M. Buchnik dans une publication, une condamnation pénale due à sa participation et sa responsabilité dans le lancement d’une grenade et dans la deuxième publication d’avoir lui-même lancé la grenade.
Étant donné que les fonctionnaires municipaux ont droit à l’immunité, pour tout ce qui regarde les publications, en tant qu’agents publics, les 2 parties ont eu recours à la médiation. Durant la médiation convenue entre les parties dans la présente instance, la municipalité a précisée que M. Buchnik n’a pas été reconnu coupable d’avoir lancé une grenade ou d’aucune responsabilité concernant le lancement de cette grenade mais d’une tentative de fournir les moyens de commettre un crime, le lancement de la grenade. Compte tenu du jugement rendu acceptant l’accord de médiation, la plainte a été rejetée sans condamnation.
1. La revendication d’un montant de 200,000 NIS (à compter de la date de dépôt) fut déposée en mai 2012 à la Cour de justice d’Ashdod. Le plaintif : M. Ofer Buchnik, étant celui qui avait fourni les moyens de commettre un crime, le lancement d’une grenade à fragmentation sur la maison du maire d’Ashdod Dr .Yehiel Lasry.
2. Sujet de la plainte : deux publications dans lesquelles a été attribué le lancement de la grenade à fragmentation sur la maison du maire d’Ashdod à M.Buchnik qui fut condamné, après négociation de plaidoyer, de tentative de fournir les moyens de commettre un crime uniquement, et non d’avoir lui-même lancé la grenade.
3. M. Buchnik fut arrêté en relation avec cette affaire jusqu’à la fin de la procédure par le tribunal de district de Beersheba, un recours contre une décision de détention de la Cour suprême a été rejeté et le tout – basé sur des décisions motivées énumérant les détails de l’affaire.
4. Après avoir passé six mois en détention et considérant que son état de santé s’était détérioré durant cette période, il fut décidé de permettre au plaintif de signer une négociation de plaidoyer dans laquelle il admettait des infractions légères (d’avoir fourni uniquement les moyens de commettre un crime), il fut reconnu coupable – de son propre aveu, et condamné à six mois de prison coïncidant avec la période déjà purgée ainsi que 12 mois de probation pour une période trois ans et 33 300 NIS d’amende.
5. Dans sa revendication, M. Buchnik poursuit les fonctionnaires municipaux ayant mentionné son nom et son rôle dans l’affaire du lancement de la grenade en réponse aux questions des journalistes sur d’autres sujets complètement différents. Dans une publication le lancement de la grenade fut attribué au plaintif et dans la deuxième publication lui fut attribuée uniquement son implication
6. M. Buchnik dans sa plainte revendique qu’étant donné qu’il avait été condamné d’un crime moindre et qu’en vertu de l’accord sur le plaidoyer « sa seule responsabilité dans l’affaire fut d’essayer de trouver l’adresse du maire … sans avoir aucune idée de la possibilité ou de l’intention spécifique de jeter une grenade sur la maison de celui-ci », toute mention de complicité dans l’affaire au-delà ce qui est stipulé dans la négociation de plaidoyer est de la calomnie.
7. Les fonctionnaires municipaux ayant revendiqué la reconnaissance de leur immunité en tant que fonctionnaires, qui fut acceptée en dépit de l’opposition de M. Buchnik, la municipalité s’est donc retrouvée comme défendeur.
8. L’argument de la défense de la municipalité fut que le fait de signer l’accord sur le plaidoyer ne change pas la vérité des faits de cette affaire. La municipalité a fait valoir pendant la procédure que M. Buchnik était coupable du lancement de la grenade à fragmentation sur la maison du maire d’Ashdod, même si lui-même n’avait pas tenu la grenade et qu’elle ait été lancée par un autre. Conformément aux décisions judiciaires constatées par la municipalité et la décision de détention du plaintif jusqu’à la fin de la procédure, indiquent que celui-ci faisait partie des initiateurs de l’infraction et de ceux qui l’ont réalisée et que c’était donc suffisant pour dire à son sujet ce qui a été dit dans les publications objets de la plainte.
9. La municipalité a fait valoir que si le plaintif a été blessé des choses dites, qu’il n’avait que lui-même à blâmer pour son comportement – ses actions et ses omissions, ainsi que pour l’atteinte portée à son nom honorable dont il est douteux qu’il existe dans les circonstances.
10. Cette semaine fut reçu le jugement définitif de l’audition de la plainte en fonction de l’accord de médiation et suivie de la clarification publiée.
http://www.ashdod.muni.il/
