Par Me Johann Habib – Avocat Franco-Israélien
Voici une décision unique et inique qui pourrait toucher un grand nombre de non-residents possedant des appartements en Israel.
En effet, le gouvernement pour faire face au manque dramatique de logements en location ou a la vente, a decide de faire la chasse aux logements vides.
Pour ce faire, les logements qui seraient occupes moins de trois mois dans l annee, seront taxes d une Arnona (impot foncier mixte entre la taxe foncière et la taxe d habitation) double!
De cette étrange orientation qu il faut qualifier de politique, découle beaucoup de problèmes : On voit bien que l’idée est avant tout de pointer du doigt les non-résidents disposant de résidence secondaire en Israel.
D’ une part: quelles sont les moyens mis a disposition de l administration pour qualifier un logement de vacant ?
La réponse ministérielle a cette question ne manque pas de piquant: il s agirait de controler les consommations anormalement basses d’eau et d’électricité. Des lors, on voit bien que les societes d electricite et d eau devraient, comme de bons informateurs, signaler a l administration chaque client dans chaque logement trop econome. On voit mal une systematisation du transfert de l’information en question se mettre en place. Par ailleurs, il est tres facile de contourner le critere, en utilisant des minuteries ou laisser couler a petites gouttes un lavabo. En outre, il s’agit de residences secondaires souvent de non-residents aises americains ou europeens dans des quartiers huppes de Tel Aviv ou Jerusalem. Ce type de bien n est jamais mis sur le marche de la location et si le cas se presente, le montant des loyers les met a l abri de locataires subissant la crise du logement. Par ailleurs, pour ces proprietaires, quelques centaines de shekels d Arnona en plus par mois ne risque pas de leur changer le cours de leur existence, et certainement pas les pousser a mettre leur prestigieux logement a la location ou a la vente.
Enfin, la decision pourrait se retourner contre le gouvernement lui-meme a court et moyen terme:
A court terme, ces non-résidents pourraient arguer que la Arnona est un impôt qui sert a financer les services municipaux, et qu en tant que non-residents, ils les utilisent moins que les residents, par definition et que des lors, la decision d augmenter la cotisation est illégale, bien au contraire il faut la reduire (argument qui peut etre accueilli en droit israelien).
A moyen terme, cette decision s inscrit dans un processus de taxation en Israel des logements detenus par des non residents. En effet, le gouvernement dans la derniere revision a effectue une discrimination entre le taux de droits de mutation des logements acquis par des residents israeliens, beneficiant d une reduction significative de taxe et les non residents, payant pleinement l’impot sur les mutations.
Le ministere du Tresor, plutot que d’edicter des mesures de politique d’aide au logement en trompe-l’oeil, en stigmatisant les non-residents, devrait plutot promouvoir de meilleure maniere et rendre plus lisibles les aides a l’investissement locatif. Elles existent: deux lois notamment encouragent a l investissement locatif dans des immeubles neufs mais leur acces est tel qu’elles ne profitent pas au plus grand nombre.
ci n est pas et ne remplace pas une consultation Juridique
Johann Habib Avocat Israelien
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