✦ Un bien peut-il être considéré comme un appartement tant que sa construction n’est pas achevée ?
Ce problème s’est posé devant la Cour Suprême qui a statué et a considéré que l’obligation pour l’acquéreur d’achever la construction ne fait pas, en soi, du bien un appartement à vocation résidentielle au regard de la remise sur la taxe d’achat. La demande de cette reconnaissance est contraire à la loi. Cette décision dans son énoncé est favorable aux groupements d’achats.
✦ Dans le cas d’espèce l’acheteur d’un bien dont la construction n’était pas terminée a demandé à s’acquitter de la taxe d’achat comme s’il avait acheté un appartement à vocation résidentielle pour bénéficier de la réduction substantielle. Il s’engageait à terminer les travaux dans les mois qui suivent. Le directeur des services fiscaux puis la commission d’Appel et la Cour Suprême ont rejeté la demande comme contraire à la loi.
En effet la loi sur l’impôt foncier définit le terme d’appartement à vocation résidentielle au regard de la taxe d’achat comme s’appliquant également à un appartement dont la construction n’est pas terminée à condition que le vendeur s’engage à achever ladite construction. Cela s’applique aux appartements vendus sur plan auprès de l’entrepreneur. La loi parle de vendeur et non d’acheteur.
» Cette jurisprudence devrait pousser les municipalités à harmoniser leurs décisions. » A.T
✦ Les directives concernant la taxe d’achat vont également dans le sens où le législateur a effectivement élargi cet avantage fiscal outre à un appartement non terminé de manière expresse mais également lors de l’achat d’un terrain pour construire un logement pour nouveaux immigrants ou invalides. Mais rejette d’en tirer d’autres applications.
Les motifs de cette dernière jurisprudence dans laquelle le fisc a eu gain de cause vont permettre de mettre un terme aux conflits qui existent entre les services fiscaux et les groupements d’achats
En effet dans certains cas les autorités foncières considèrent les membres des groupes d’achats comme s’ils avaient acheté un appartement à vocation résidentielle terminé et ce avant l’application des amendements à la loi sur le sujet qui le prescrit expressément.
L’autorité fiscale fonde ses allégations sur l’engagement des acquéreurs du groupe à achever la construction et en application de l’élargissement prévu par le législateur. Deux arguments rejetés par la Cour Suprême.
Cette jurisprudence devrait pousser les municipalités à harmoniser leurs décisions et ne plus aboutir à des directives contradictoires dans les différents dossiers dans lesquels elles sont amenées à se prononcer.
De ce fait les avis d’imposition s’appliquant aux groupements d’achats devraient être annulés.
Ce domaine est complexe et en cas de doute sur les décisions prises par les différents organismes municipaux et fiscaux il convient de s’entourer des conseils d’avocats spécialisés à même d’analyser toutes les situations.**cet article ne peut être assimilé à une consultation juridique et ne doit être entendu que comme une source d’information générale.
© Copyright 2013 A. TANGY.
Maître Aîmé Tangy
avocat à Nétanya et Tel Aviv
+972 (0) 737964684
info@avocatisrael.com
