Vos Conseillers élus à l’Assemblée des Français de l’étranger viennent de siéger à Paris durant une semaine à l’occasion de la 19ème session de l’AFE. Ils ont pu y écouter Laurent Fabius, ministre des Affaires étrangères, et Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée chargée des Français de l’étranger, dresser un bilan des mesures concernant les Français établis hors de France engagées depuis l’arrivée au pouvoir de François Hollande, et ils ont échangé avec des représentants de l’Administration sur tous les sujets qui vous intéressent : enseignement français à l’étranger, fiscalité des Français de l’étranger, sécurité sociale, sécurité des communautés françaises établies dans des pays en crise, réforme de la représentation politique des Français de l’étranger, retraites, etc. Que faut-il retenir de cette session ?
Echéances électorales de 2014
Les Français de l’étranger voteront le 25 mai 2014 (sauf les Français établis en Amérique qui voteront probablement le samedi 24 mai):
– Pour leurs élections locales : élections aux conseils consulaires
Où que viviez dans le monde, vous êtes concerné.
Modalités de vote : vote à l’urne ou vote par procuration ou vote électronique
– Pour les élections européennes : élections des députés européens
Modalités de vote : vote à l’urne et vote par procuration uniquement
1er cas : Français de l’étranger résidant hors Union européenne…
…inscrits sur la liste électorale consulaire (LEC) : vote à l’urne au consulat du pays de résidence ou par procuration
…non-inscrits sur la LEC : vous pouvez voter dans une des régions de métropole, soit à l’urne soit par procuration.
2ème cas : Français de l’étranger résidant dans un Etat membre de l’Union européenne
Un résident français dans un Etat membre de l’UE peut voter pour le député local (dans un bureau de vote local et à condition qu’il ait demandé son inscription sur la liste électorale) OU pour un député européen français de la circonscription de l’île de France (au consulat de France à condition qu’il soit inscrit sur la liste électorale consulaire).
Sécurité des Français à l’étranger
Le Centre de crise du ministère des Affaires étrangères a vu ses dispositifs renforcés (augmentation de 800 000 euros de son budget, création d’un pôle humanitaire). La sécurité des communautés et des représentations françaises à l’étranger bénéficie d’un redéploiement budgétaire sans précédent de 20 millions sur trois ans. La sécurité reste une priorité du ministère délégué chargé des Français de l’étranger.
Réforme des bourses scolaires
Le budget des bourses s’est monté à 110,3 millions pour 2013 (la dotation 2013 s’élève après gel à 103,52 millions d’€), il sera de 118,8 millions en 2014 et de 125,5 millions en 2015, sous réserve des ajustements et gels budgétaires. Ces dotations sont destinées à faire face à l’augmentation quasi effrénée des frais de scolarité à la charge de familles, toujours à la hausse (+6,3%), augmentation elle-même encouragée par l’engrenage de l’ancienne prise en charge (PEC) décidée par le gouvernement précédent et supprimée en 2012.
Les bourses scolaires attribuées lors de la première commission de bourses des établissements du rythme nord cette année, l’ont été sur la base de nouveaux critères d’attribution visant à rendre le système plus équitable, c’est-à-dire à faire bénéficier de ces bourses les enfants des familles aux revenus les plus modestes. Cet objectif semble être atteint même s’il faut attendre les résultats des deuxièmes commissions locales (prévues fin octobre-début novembre) pour tirer des conclusions précises du nouveau système.
Comme l’avait annoncé le gouvernement, cette année est une année-test, et il est probable que les critères d’attribution soient ajustés. Hélène Conway-Mouret a en effet admis que des difficultés pouvaient se poser dans 5% des cas ; la ministre déléguée a assuré que l’administration et son cabinet se concentreraient sur ces dossiers afin d’éviter que des familles soient injustement pénalisées par le nouveau mode de calcul. C’est le cas par exemple des familles monoparentales à faibles revenus pour lesquelles une solution devrait être trouvée.
De façon générale, la réforme semble atteindre son objectif de meilleure répartition des quotités de bourses entre les familles.
Avenir de l’enseignement français à l’étranger
Le réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) continue de grandir car les établissements sont de plus en plus demandés, mais le réseau ne peut plus s’accroître dans les mêmes conditions. Un rapprochement des réseaux de l’AEFE et de la Mission laïque française (MLF) s’opère dans l’intérêt de l’enseignement français à l’étranger. Les groupes FLAM, la labellisation FrancEducation, le CNED se développent tout comme les filières bilingues dans les établissements locaux.
Délivrance de visas pour la France
La politique des visas conserve sa dimension de contrôle de la pression migratoire mais est aussi un instrument au service de l’attractivité de la France. Des consignes très claires ont été envoyées à partir de l’été 2012 afin de rendre la politique des visas plus fluide.
Participation du ministère des Affaires étrangères à l’effort budgétaire collectif
Le ministère des Affaires étrangères doit supprimer 675 emplois sur trois ans tout en maintenant ou en améliorant la qualité du service public dans les postes diplomatiques et consulaires. La suppression de ces 675 postes constitue « un travail de scalpel » pour le directeur des Français à l’étranger et de l’administration consulaire, François Saint-Paul. Chaque poste diplomatique ou consulaire sera étudié. En contrepartie, 75 emplois seront créés dans le secteur des visas.
Utilisation de la carte vitale
Rappel : la carte vitale ne sert qu’en France.
Un retraité français qui part à l’étranger n’a pas à restituer sa carte vitale à la caisse primaire d’assurance maladie. La restitution de la carte vitale ne doit être demandée qu’aux personnes ayant cessé de bénéficier des droits aux prestations de l’assurance maladie.
Les adhérents à la Caisse des Français de l’étranger (CFE) qui n’ont pas de carte vitale peuvent bénéficier du tiers payant lorsqu’ils se font soigner en France. L’hôpital peut envoyer un fax à la CFE (traité aux horaires d’ouverture de la Caisse) ou faire une demande par Internet à condition que l’identification de la personne soit parfaite. L’usager peut alors obtenir une prise en charge immédiate.
Réforme de la représentation des Français établis hors de France
Cette réforme transforme la représentation locale des Français de l’étranger. Vous élirez en mai prochain vos conseillers consulaires qui seront vos porte-parole auprès de l’ambassadeur et du consulat qui siègeront au sein d’un conseil consulaire pour défendre l’intérêt général des Français de l’étranger. On dénombrera 444 conseillers consulaires dans le monde entier, l’objectif étant la proximité avec les communautés françaises.
Ces 444 conseillers consulaires éliront ensuite parmi eux 90 conseillers qui siègeront deux fois par an à l’Assemblée des Français de l’étranger qui se tiendra à Paris. Leur mission sera de faire remonter à l’Administration les difficultés rencontrées sur le terrain.
Les 444 conseillers consulaires seront grands électeurs des sénateurs représentant les Français établis hors de France. Le prochain renouvellement sénatorial aura lieu en septembre 2014.
La loi relative à la représentation des Français de l’étranger a été votée et validée par le Conseil constitutionnel. Les décrets d’application devraient être publiés courant décembre.
Questions notariales
Des notaires viennent de temps en temps à la rencontre des Français de l’étranger pour répondre aux questions spécifiques qu’ils se posent. Ces rencontres peuvent être organisées par les consulats ou les associations représentatives des Français établis hors de France. Renseignez-vous auprès de votre consulat ou de votre section Français du monde-adfe pour savoir si une telle rencontre est programmée. N’hésitez pas non plus à vous plonger dans les fiches des Notaires de France qui contiennent beaucoup d’informations juridiques pouvant vous intéresser.
l’Association des Français de l’Etranger
