S’il est vrai que nous avons atteint un des taux le plus bas du nombre de victimes d’accidents de la route en 2012 avec une baisse de 26%, il n’en reste pas moins qu’Israël est un des pays les plus meurtriers avec en moyenne 400 tués par an.
A l’instar du droit français, le droit israélien prône, en la matière, le principe d’une responsabilité de plein droit. Toute victime d’un accident de la route, conducteur, passager ou piéton, à droit à la réparation de son préjudice corporel même en l’absence de faute.
L’action sera dirigée contre la compagnie d’assurance au titre de l’assurance obligatoire. A défaut d’assurance ou en cas de délit de fuite, le fonds d’indemnisation des victimes des accidents de la route prendra alors le relais. Parce que la compagnie d’assurance tentera souvent de prouver que les dommages invoqués ne sont pas liés à l’accident, voici quelques conseils pour obtenir une réparation optimale.
- Lorsque vous faites l’objet d’un accident de la circulation, ne vous contentez pas de relever les coordonnées des conducteurs impliqués, les éléments d’informations relatives aux voitures et aux compagnies d’assurance. Pensez surtout à prendre des photos des véhicules, du lieu de l’accident et à recueillir le témoignage des personnes présentes au moment des faits.
- Il est fortement recommandé de pratiquer un examen médical le plus rapidement possible après l’accident, même si ce n’est pas à l’hôpital, afin de détecter toutes les blessures notamment celles qui ne se voient pas immédiate-ment mais pouvant aggraver la situation de la victime. Lors de cette consultation, soyez le plus précis possible sur l’étendu des préjudices corporels en précisant que ceux-ci sont dus à l’accident.
- Conservez tous les documents, ordonnances et certificats médicaux qui vous seront remis par le médecin puisque ceux-ci constitueront la base sur laquelle sera évalué le montant des dommages et intérêts. De la même manière, les reçus et factures relatifs à l’acquisition de matériel médical, aux divers traitements, aux frais de transport nécessaire pour recevoir un examen médical constitueront tout autant d’éléments permettant un remboursement complet des frais engagés.
- Présentez vous dans les plus brefs délais au poste de police situé dans la zone de l’accident afin de le déclarer et de recevoir un procès verbal d’enquête. Celui-ci devra être joint à la demande d’indemnisation et constitue une condition nécessaire au remboursement des frais d’hospitalisation. Dans la mesure où l’implication dans un accident corporel peut entraîner le dépôt d’un acte d’accusation et l’annulation du permis de conduire, il est fortement conseillé de s’entretenir préalablement avec un avocat et surtout de relire et de bien vérifier la déposition avant de la signer.
- Le montant des dommages et intérêts varie en fonction de différents paramètres tels que l’âge de la victime, son sexe, sa profession, ses revenus, le caractère de l’accident, l’importance du dommage corporel, le nombre de jours d’hospitalisation… C’est à l’expert nommé par le tribunal que reviendra la charge d’en évaluer le montant, en fonction du taux d’invalidité, permanente ou temporaire, qu’il aura constaté.
- L’indemnisation permettra notamment de couvrir la perte de revenu, les frais médicaux ainsi que les frais de déplacement, les frais de réhabilitation et le pretium doloris. A noter que l’indemnisation ainsi perçue n’est soumise à aucun impôt, ni aucune taxe.
Il est également possible de percevoir un paiement provisionnel permettant de couvrir les frais urgents de la victime et de sa famille, avant la détermination définitive du montant des dommages et intérêts.
Sachez que le fait de signer un accord amiable avec la compagnie d’assurance entraînera le renoncement à toute action en dommage et intérêt contre celle-ci, y compris par rapport aux dommages non connus au jour de ladite signature.
Enfin, au-delà de l’action en réparation au titre de l’assurance obligatoire, il y a lieu de vérifier si la victime peut bénéficier d’une indemnisation en vertu d’une assurance privée (ex : assurance-vie, assurance liée au domicile) ou professionnelle.
Vous l’aurez compris, la procédure d’indemnisation des victimes de la route n’est pas chose aisée. C’est la raison pour laquelle l’assistance d’un avocat spécialisé en la matière vous permettra d’obtenir une réparation optimale de vos préjudices et respectueuse de vos droits.
Cet article est publié à titre d’information générale et ne constitue pas un substitut à une consultation juridique.
Myriam Amsellem pour Ashdodcafe
Avocate à Ashkelon
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