Instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) s’appliquera sur les pensions de retraite à partir du 1er avril. Cette taxe de 0,3% doit générer 350 millions d’euros en 2013 et 700 millions d’euros en 2014 pour financer la dépendance des personnes âgées.> Quelles sont les pensions concernées ?
Cette contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) est due sur les pensions de retraite versées par tous les régimes de retraite obligatoires – régimes de base et complémentaires – du privé comme du public ; ainsi que sur les pensions d’invalidité. Toutefois, certaines pensions sont exonérées : l’allocation de solidarité aux personnes âgées (APSA), l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), le minimum vieillesse, l’allocation veuvage et certaines pensions militaires.
> Existe-t-il d’autres exonérations ?
Une exonération est prévue en faveur des personnes qui n’ont pas payé l’impôt sur le revenu en 2012 ; soit parce que compte tenu du niveau de leurs revenus le montant de leur impôt était nul ; soit parce que leur impôt n’a pas été mis en recouvrement car il était inférieur au seuil de recouvrement de 61 euros. Concrètement, si vous êtes d’ores et déjà redevable de la CSG au taux réduit au taux réduit de 3,8 %, vous n’aurez pas à payer cette nouvelle contribution.
> A combien s’élève-t-elle ?
Au taux de 0,3%, la nouvelle contribution est calculée sur le montant brut de vos pensions, hors majoration pour tierce personne. Elle vient s’ajouter à la CSG au taux de 6,6% et à la CRDS de 0,5 %. Au total, ce sont donc 7,4 % qui seront désormais prélevés directement par vos caisses de retraite sur le montant de vos pensions.
> A partir de quand sera-t-elle prélevée ?
La CASA s’applique pour la première fois sur les pensions de retraite dues au titre du moins d’avril. Pour les pensions versées à terme échu, comme la pension du régime de base de la sécurité sociale, le premier prélèvement s’appliquera donc sur les pensions du mois d’avril versée le 10 mai prochain.
Nathalie Cheysson-Kaplan
