Que vous soyez résident Français ou Israélien en matière de succession immobilière la loi compétente est la loi du pays où se trouve le bien. En droit Israélien à l’inverse du droit Français les successions et donations (sauf sur les biens immobiliers) ne sont pas soumises à une imposition et il n’existe pas d’héritiers réservataires.
Sans testament la loi prévoit le partage des biens du défunt pour moitié au conjoint survivant, l’autre moitié étant partagée à parts égales entre les enfants.
LE TESTAMENT ET SON IMPORTANCE:
✦ L’existence d’un testament évite toutes contestations entre les héritiers. Le testateur en Israël étant libre de donner ses biens à qui il désire. On supprime ainsi le risque de l’indivision s’il y a un seul bien, indivision qui oblige l’accord de tous les propriétaires pour vendre ou louer le bien et obtenir l’accord de la tutelle de l’Etat en cas d’héritier mineur, ce qui bloque et retarde toute décision.
✦ La rédaction de deux testaments dans lesquels chacun des époux lègue la totalité des biens à l’autre transmet l’entière propriété au conjoint survivant et évite les contentieux qui pourraient survenir lors du décès.
✦ En tout état de cause il est fortement conseillé de rédiger son testament en présence d’un professionnel à même de prévoir et éliminer les difficultés.
Certains préfèrent léguer leurs biens de leur vivant et doivent s’orienter dans ce cas vers la donation.
LA DONATION:
✦ La donation peut se concevoir en cas de divorce pour éviter de vendre le bien qui est donné aux enfants, éviter des disputes testamentaires les choses posées du vivant du donateur.
✦ C’est un acte important car le donateur se démunit de son bien de son vivant. Il faut cependant savoir qu’en matière immobilière la simple déclaration de donation n’entraîne pas à elle seule le transfert définitif de la propriété du bien. Ce transfert n’intervient que lors de l’inscription du bien au cadastre au nom du donataire. Avant cette formalité le donateur peut révoquer la donation si les conditions de celle-ci ne sont pas respectées ou si le donataire se conduit mal.
✦ Le donataire doit payer un impôt équivalent au tiers de celui payé lors d’un achat. En cas de pluralités de biens immobiliers il est avantageux de procéder à des donations tout en gardant un bien qui sera transmis par testament pour éviter les frais d’impôt et permettre la vente du bien après le décès sans taxe, cette exonération n’étant valable que pour un seul bien ayant servi de logement.
✦ La donation en dehors de la famille entraîne le paiement complet par le donateur et le donataire des impôts réglés lors d’une vente ce qui n’est pas le cas en matière de testament.
✦ Léguer son patrimoine est un acte important, lourd de conséquences pour chacune des parties. Il convient donc d’effectuer cette démarche avec prudence et clairvoyance en s’entourant des spécialistes du droit pour ne pas commettre d’erreurs, préserver le fruit d’une vie de travail et conserver des rapports familiaux harmonieux.
Me Aimé Tangy, Cabinet d’avocats
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