> L’indexation des pensions de retraite revue à la baisse
Les retraités vont devoir concéder des efforts, mais moins élevés que prévu. Actuellement, les pensions de retraites complémentaires sont revalorisées en fonction de l’évolution du salaire annuel moyen diminué de 1,5 point, l’augmentation ne pouvant être inférieure à celle de l’évolution des prix hors tabac. A compter du 1er avril 2013, la valeur de service des points Agirc(réservé aux cadres) et Arrco (ensemble des salariés) sera fixée en fonction de l’évolution annuelle des prix hors tabac, moins 1 point. Après d’âpres négociations, les syndicats de salariés sont prêts à accepter cette mesure. En contrepartie, ils ont obtenu une clause de réexamen au second semestre 2015 et d’épargner des petites retraites. La CFDT propose notamment d’exonérer les pensions inférieures à 1.100 euros mensuels de la mesure de sous-indexation. Autre garde-fou : le texte final devrait instaurer un plancher en cas de faible inflation. Par exemple, si celle-ci n’est que de 0,5%, les pensions ne pourront pas diminuer.
> Le prix d’achat du point va diminuer
Bonne nouvelle, cette fois-ci, pour les salariés qui cotisent pour leur retraite. Au début des négociations, le patronat voulait augmenter la valeur d’achat du point de 3,5% de plus que l’inflation. Les syndicats patronaux ont finalement accepté de revaloriser le prix d’achat dans les mêmes conditions que les pensions de retraite. Conséquence : « le montant pour obtenir un point va diminuer, explique Marc Bader, président de l’Union Nationale Interprofessionnelle des Retraités (UNIR) de la CFE-CGC . Cette mesure permet de compenser la moindre indexation de la valeur de service du pointe, et donc de ne pas pénaliser les actifs ».
> La négociation sur les pensions de réversion reportée
Même si rien n’est encore signé, les pensions de réversion devraient finalement échapper à un vaste coup de massue. Actuellement, dans les régimes complémentaires, 60% de la pension de l’assuré décédé est reversé au conjoint survivant quelle que soit la durée du mariage, à partir de 55 ans pour la pension de réversion de l’Arrco et de 60 ans pour celle versée par l’Agirc. Le texte prévoyait initialement de s’aligner sur les règles d’attribution de l’Agirc au taux du régime de base. A savoir : un taux de 54% pour une liquidation à 60 ans, dès 2014. Il prévoyait également que le montant de la pension de réversion dépende de la durée du mariage pour les décès intervenus à compter du 1er janvier 2014. Vent debout contre cette proposition qui affecterait principalement les femmes aux carrières incomplètes et aux salaires moindres, les syndicats ont obtenu un report des négociations.
> Le prélèvement mensuel des cotisations acté
Actuellement prélevées trimestriellement, les cotisations salariales seront ponctionnées mensuellement à compter de 2016 dans toutes les entreprises de plus de 10 salariés. Cette mensualisation devrait permettre de débloquer 9,5 milliards d’euros de trésorerie pour les régimes complémentaires.
> La baisse des pensions pour les retraités avant l’âge du taux plein repoussée
L’âge permettant de toucher une retraite complémentaire à taux plein est normalement fixé à 67 ans. Mais l’accord AGFF permet, à ceux qui ont fait liquider leur retraite de base à taux plein avant cet âge, d’obtenir aussi leur retraite Agirc et Arrco sans abattement. Le texte prévoyait un abattement de 1% sur les pensions complémentaires, puis jusqu’à 5% en 2018, pour tous ceux qui partiraient à la retraite avant 67 ans. Le patronat a accepté de reculer, mais menace de ne pas reconduire l’accord AGFF qui doit être renégocier d’ici 2019. A suivre donc…
> Hausse du taux d’appel des cotisations à trancher
Autre pierre d’achoppement : la hausse des cotisations appelées. Le taux de cotisation obligatoire aux régimes complémentaires est de 6%, mais le taux réellement pratiqué s’élève à 7,5% (dont 60% à la charge de l’employeur, 40% à la charge du salarié) car il tient compte du taux d’appel fixé actuellement à 125 % et destiné à maintenir l’équilibre financier des caisses de retraite (soit 6 fois 125%). Concrètement, cela signifie que pour 125 euros cotisés, seulement 100 euros sont effectivement pris en compte dans le calcul des points de retraite. Ce taux d’appel pourrait passer à 130%, puis augmenter de 1% par an à compter de 2015. « Le danger est que cette hausse finance uniquement des frais de fonctionnement des régimes complémentaires, et non les retraites », prévient Marc Bader de la CFE-CGC. Autre piste à l’étude : transférer les cotisations versées pour la branche famille de la sécurité sociale, vers les caisses de retraites complémentaires. Ces questions structurelles ne seront sans doute pas tranchées à l’issue des négociations Agirc-Arcco.
> La fin de la prise en charge des droits des chômeursen suspens
Actuellement, l’Agirc Arrco prend en charge une partie des droits à la retraite des chômeurs. Pour compenser ce manque-à-gagner, le patronat réclame que l’Etat verse 1,5 milliard d’euros aux caisses de retraites complémentaires. La question n’est pas encore tranchée : elle pourrait refaire surface lors des négociations de la convention Unédic prévue fin 2013.
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> Récupérer les réserves des caisses de retraite excédentaires
Cette proposition vient de faire son apparition dans la négociation Agirc-Arcco. Le principe : renflouer les caisses de retraites complémentaires en prélevant dans les réserves disponibles de certains groupes de protection sociale excédentaires. Si leurs réserves dépassent 9 mois de pensions de retraite, elles devront être automatiquement reversées aux régimes de retraites complémentaires. Pas sûr, toutefois, que le patronat cautionne cette disposition.
Sandrine Chauvin
Capital.fr
