La suppression en juillet dernier de la prise en charge (PEC) des frais de scolarité dans les lycées français de l’étranger a nécessité une profonde réforme du système des bourses scolaires. Rappel
Pour les pays du « rythme nord », la campagne des bourses a démarré. Les dossiers sont à remettre au début ou dans le courant du mois de mars, selon les pays. Avec l’élection de François Hollande et la suppression de la PEC, le système des bourses a été réformé en profondeur et se veut plus équitable. Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée chargée des Français de l’étranger, l’a dit à plusieurs reprises lors de ses voyages officiels. Pour elle, la PEC « découplée de tous critères sociaux, était injuste et financièrement insoutenable pour les finances publiques. Elle menaçait le système dans son ensemble d’aide à la scolarité. Elle n’était d’ailleurs plus financée dès cette année si nous n’avions pas pris les mesures qui se sont imposées à nous. J’ai souhaité, dès ma prise de fonction en juin dernier, introduire davantage d’équité dans l’attribution des bourses scolaires. Dès la rentrée prochaine, un nouveau système de calcul sera appliqué. Il répondra aux impératifs de justice et d’équité sociale”.
La PEC, petit bilan
Mise en place par Nicolas Sarkozy,la prise en charge, versée au nom de « l’égalité républicaine », ne s’appliquait, après une mise en place progressive, qu’aux frais de scolarité pour les élèves en classe de terminale, première ou seconde Elle ne couvrait pas les frais d’inscription (parfois importants dans certains pays) ni les cantines ni le transport scolaire. La PEC ne faisait pas de différence entre les établissements conventionnés* et homologués**. Or les lycées paient, depuis la mise en place de la PEC, une contribution sur les revenus qui, elle, n’a pas été supprimée, et dont le pourcentage est bien plus important pour les conventionnés que pour les homologués. Le coût de la mesure a atteint un total de 33, 7 millions d’euros en 2011. 7.300 élèves étaient concernés.
S’ils varient selon les établissements, les frais de scolarité n’en demeurent pas moins très élevés dans les lycées français à l’étranger. À Singapour, ils peuvent atteindre 14.500 euros pour une année, 17.000 euros (= $19480 selon taux de change) au Lycée Rochambeau de Washington D.C et même à 21.500 euros à New York. D’après un article paru dans le Monde, « 776 familles françaises installées aux Etats-Unis se sont partagé en 2011 une enveloppe de 12 millions d’euros au titre de l’aide à étudier dans un établissement français, alors que les 1.470 familles résidant à Madagascar souvent binationales et percevant des salaires locaux, se partageaient la moitié de cette somme.”
Avec la PEC, les lycées, qui sont des associations de droit local, en ont souvent profité pour augmenter leur frais de scolarité. Cette hausse, à la charge des familles, a été durement ressentie par les familles les plus modestes. C’est à Madagascar, qui compte 2.800 boursiers, et à Pondichéry, qui en compte 550 (soit 70 % de ses effectifs), que les frais d’écolage ont le plus augmenté en quatre ans. Le désengagement des entreprises privées et notamment des grands groupes français a également souvent été évoqué, mais il n’a jamais vraiment été mis en lumière.
Quid des classes moyennes ?
Pour certains résidents de l’étranger, qui, faut-il le rappeler, ne sont pas tous sous contrat d’expatriation et soutenus financièrement par leur entreprise pour l’éducation de leurs enfants, cette PEC a pu être perçue comme une véritable bouffée d’oxygène. Sa suppression brutale n’est donc pas sans poser de nombreux problèmes.
De nombreux Français de l’étranger, ni riches, ni pauvres, ont des revenus insuffisants pour payer la scolarité de leurs enfants dans un établissement français, sans pour autant pouvoir bénéficier des bourses. Aux Etats-Unis justement, compte tenu des montants, des familles ont dû subitement trouver près de 20.000 dollars à la rentrée pour payer la scolarité de leurs enfants. Le timing des commissions de bourse, en complet décalage avec les dates limites d’inscription dans les Lycées, pose un gros problème. Actuellement, il oblige les familles et/ou les Lycées à prendre le risque financier si les bourses ne sont pas obtenues. Des responsables d’association de parents d’élèves s’interrogent : “Nous avons des familles qui ne peuvent pas payer car ils n’ont pas obtenu de bourse pour compenser l’annulation de la PEC, on est censé faire quoi? Mettre dehors les élèves fin janvier, l’année de leur Bac, alors qu’ils ont fait toute leur scolarité au Lycée ? Encore une fois, ce sont les Lycées (et donc l’ensemble de la communauté des parents) qui devront supporter la charge financière… Nous n’avons que très peu de flexibilité dans les budgets compte tenu de la part importante des coûts fixes, on risque donc de mal estimer le nombre d’élèves pour la rentrée, ou de voir exploser l’enveloppe budgétaire des bourses d’établissement si on décide de se substituer en partie à l’Etat français pour ne pas perdre d’élèves ».
Une nouvelle formule pour les bourses
En 2012, 25.471 élèves ont bénéficié d’une bourse pour un montant de 99.81 millions d’euros (en progression de 14%) pour un coût moyen de 3.919 euros par élève. Au budget 2013, 110 millions d’euros seront distribués sous forme de bourses. Les règles qui prévalaient depuis 1990 à l’attribution des bourses étaient relativement opaques. L’évaluation du coût de la vie, qui n’était pas harmonisée selon les pays, sera désormais calculée selon une même grille, souvent utilisée par les entreprises. Dans la nouvelle formule, la commission (composée de représentants des Affaires étrangères, de l’éducation, d’élus et de parents) ne se penche plus que sur les revenus, les charges sociales, les impôts et le coût de l’école pour évaluer si l’élève a droit à une bourse. Il existe un seuil de patrimoine mobilier et immobilier, au-delà duquel les familles concernées se verront exclues du système de bourses. Enfin, une régulation des frais de scolarité, compte-tenu de la hausse de ces derniers, a été jugée indispensable. Leur hausse pourrait être plafonnée (Voir notre article). Ce nouveau système sera évalué au bout d’un an.
D’après Corinne Narassiguin, députée de la première circonscription des Français de l’étranger, « le budget des bourses pour les Français de l’étranger augmente de 10% par rapport à l’année précédente, et des augmentations supplémentaires sont déjà prévues pour les 2 années suivantes. L’intégralité du budget de la PEC voté par l’ancienne majorité a été reversé au budget des bourses pour l’année 2012, et entièrement utilisé. » Or le projet de loi des finances 2013 prévoit que les économies réalisées suite à la suppression de la PEC ne seront intégralement reversées sous la forme de bourses qu’à l’horizon 2015. D’après Joëlle Garriaud-Maylam, sénatrice UMP des Français de l’étranger, sur près de 33 millions d’économies réalisées, seule la moitié sera redistribuée en 2013 (voir notre article : PEC/Bourses, la transition en chiffres).
MPP (www.lepetitjournal.com) lundi 11 février 2013
* Les établissements conventionnés sont gérés par des associations de droit privé, français ou étranger, et ont passé une convention administrative, financière et pédagogique avec l’AEFE. Cette convention porte notamment sur les conditions d’affectation et de rémunération d’agents titulaires de l’Éducation nationale et sur l’attribution de subventions. Ces établissements entretiennent avec l’AEFE un dialogue de gestion constant.
** Tous les établissements homologués sont ouverts aux enfants français résidant hors de France et peuvent accueillir des élèves d’autres nationalités. Ils respectent les programmes applicables dans les établissements d’enseignement public français et préparent aux mêmes examens et diplômes que ceux-ci. L’homologation garantit à la fois la conformité au modèle éducatif français et la qualité de l’enseignement dispensé. Enfin, l’homologation de ces établissements permet aux élèves français qui y sont scolarisés d’être éligibles aux bourses scolaires. Cette homologation n’est pas acquise à titre définitif et les établissements concernés doivent régulièrement se soumettre à une procédure de vérification du respect des critères cités.
En savoir plus :
Pour les conditions d’octroi des bourses et les dates limites, consulter les pages de votre consulat.
www.aefe.fr
Entretien exclusif avec Mme Hélène Conway-Mouret
L’article du Monde
