POLITIQUE – La France n’accordera plus le bénéfice de la convention de double-imposition pour les Français intallés en Suisse et payant un forfait fiscal «majoré»…
La France a durci le ton contre ses exilés fiscaux en Suisse, avec une nouvelle instruction publiée le lendemain de Noël, qui pourrait avoir de lourdes conséquences pour ces Français installés dans la Confédération, révèle ce samedi le journal Le Temps.
Selon ce texte, publié par la Direction générale des finances publiques, la France n’accordera plus le bénéfice de la convention de double-imposition pour les Français intallés en Suisse et payant un forfait fiscal «majoré». Cette pratique existait pourtant depuis 40 ans, écrit Le Temps, «en vertu d’un accord entre la France et la Suisse».
15% d’impôts payés à la source en France sur leurs dividendes au lieu de 30%
Concrètement, cette tolérance, instaurée en 1972, a été supprimée à partir du 1er janvier 2013. La mesure touche les expatriés fiscaux qui continuent à avoir une activité professionnelle en France ou à y toucher des dividendes, mais qui n’y payaient pas d’impôts, car ils étaient considérés comme domiciliés fiscalement en Suisse.
Pour avoir droit à cette faveur, ils acceptaient de payer leurs impôts en Suisse, payés sous forme d’un forfait fiscal, avec une majoration de 30%. En échange de quoi, l’administration fiscale suisse leur délivrait une attestation de domicile fiscal, leur permettant de bénéficier de la convention de double imposition franco-suisse signée en 1966.
Avec ce document, ces Français étaient considérés comme domiciliés en Suisse et payaient donc moins d’impôts en France. Ainsi, il ne payaient que 15% d’impôts à la source en France sur leurs dividendes, au lieu de 30%, quand on ne bénéficie pas de la convention de double-imposition.
«Le résultat sera l’exact inverse de ce qu’espèrent les Français»
Pour l’avocat fiscaliste suisse Philippe Kenel, interrogé par Le Temps, si la France décide véritablement d’exclure tous les exilés fiscaux français en Suisse du bénéfice de la convention, «le résultat sera l’exact inverse de ce qu’espèrent les Français», les exilés fiscaux «vont couper tous leurs liens avec l’Hexagone pour se mettre à l’abri».
Fin 2010, la Suisse comptait 5.445 résidents étrangers multimillionnaires bénéficiant du forfait fiscal, un sytème très avantageux pour eux, dont 2.000 Français. Vivement critiquée par les pays voisins pour ce système, la Suisse a décidé l’année dernière de durcir les conditions de ce forfait, en augmentant le montant de l’impôt.
