> Nouvelle taxe sur les retraites
A compter du 1er avril 2013, une contribution additionnelle de solidarité sera prélevée sur les pensions de retraite (et sur les pensions d’invalidité) au taux de 0,30%. Des exonérations sont prévues pour ceux qui perçoivent le minimum vieillesse (notamment l’allocation de solidarité aux personnes âgées), les invalides de guerre et anciens combattants, ainsi que pour les personnes exonérées ou exemptées d’impôt sur le revenu (c’est-à-dire pour lesquelles l’impôt inférieur à 61 euros n’est pas recouvré).
> Obligations allégées pour les retraités vivant à l’étranger
Les retraités qui résident à l’étranger auront désormais l’obligation de fournir un « justificatif d’existence » à leurs caisses de retraite qu’une seule fois par an. L’objectif est d’harmoniser les règles applicables : jusqu’à présent, la périodicité variait en fonction du pays et pouvait atteindre une fois par trimestre dans certains pays hors Union Européenne. A défaut de réception, le versement de la pension de retraite sera suspendu (à l’expiration d’un délai d’un moins à compter de la date fixée par la caisse de retraite pour la réception du justificatif).
> Remboursement des rachats de trimestres élargi à certains assurés
Les assurés nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1955 pourront demander le remboursement des rachats de trimestres effectués entre le 13 juillet 2010 et le 31 décembre 2011. Ils doivent présenter leur demande de remboursement dans un délai d’un an suivant la promulgation de la loi. Cette mesure s’inscrit dans le prolongement de celle prise lors de la réforme de 2010 qui avait autorisé les assurés nés à compter du 1er juillet 1951 à demander le remboursement des rachats effectués avant le 13 juillet 2010.
> Augmentation des cotisations retraite des agents de la fonction publique et hospitalière
La part employeur des cotisations de retraite versées à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) serait majorée de 1,35 point en 2013 et en 2014. Objectif : assurer la pérennité du financement du régime.
> Extension du dispositif de retraite anticipée « amiante »
Les bénéficiaires d’une préretraite amiante justifiant d’une carrière complète pourront désormais liquider simultanément toutes leur pensions de retraite, dès 60 ans, y compris celles versées par un régime spécial.
Nathalie Cheysson-Kaplan
