1e volet : Résidence Fiscale et Imposition
A l’heure où mondialisation touche aussi bien les particuliers que les entreprises, le concept de fiscalité internationale se fait de plus en plus présent. En effet, si le principe de base du droit fiscal, dans la plupart des pays, a longtemps été le concept de résidence, celui-ci ne suffit plus à établir où un contribuable sera imposé, lorsqu’il réside dans un Etat et perçoit des revenus dans un autre. De cette ambiguïté, et afin d’éviter qu’un contribuable ne soit taxé plusieurs fois, de nombreux Etats ont signé des conventions fiscales répartissant entre eux les prérogatives fiscales face au contribuable. Qu’en est –il de la convention fiscale France-Israël? Permet-elle de résoudre tous les problèmes de double imposition? Quelles sont les personnes ayant intérêt à s’en prévaloir ?
1.De quel pays suis-je résident ?
L’une des premières questions de la fiscalité Israël-France est de définir la résidence des personnes, particuliers comme sociétés. C’est en effet d’après la résidence que la loi fixe de principe dans quel pays une personne est imposée et non pas la nationalité. Ainsi, de multiples critères permettent aux deux Etats, d’après la convention de définir une personne comme résident. Concernant une société, la règle est en générale fixée par le lieu de son siège social, mais cela n’est pas toujours évident quand elle pratique son activité dans l’autre pays, et que celui-ci aussi est en droit de prétendre qu’elle y a sa « résidence fiscale ». Dans le cas d’un particulier, la convention indique par exemple une présomption de résidence dans le pays où il vit la majorité de l’année, mais d’autres paramètres peuvent contredire ce principe et permettre à l’autre Etat de réclamer l’impôt ! Mieux vaut donc être vigilant et s’assurer de la façon dont l’administration fiscale interprète son statut de résidence.
2.Mon revenu est-il imposable là où je vis ou là où je le perçois ?
Même une fois défini le lieu de résidence du contribuable, sans les règles de la convention, il se pourrait que l’impôt soit exigé dans les deux Etats, notamment lorsqu’un résident d’Israël perçoit des revenus d’un commerce ou d’un placement situé en France. C’est là qu’intervient la convention sur la fiscalité Israël-France, afin de répartir les compétences de chacun des deux Etats selon le type de revenu imposable. Ainsi par exemple, le revenu d’un bien immobilier n’est imposable que dans l’Etat où est situé le bien même s’il est perçu par un résident de l’autre Etat. Par contre la règle est différente pour les revenus mobiliers – les intérêts de comptes bancaires par exemple- qui selon le cas sont imposés soit dans le pays où réside le contribuable, soit dans les deux pays de façon partagée.
Nous avons précédemment vu que le principe de base des conventions fiscales est la répartition des compétences d’imposition selon le type de revenu et en fonction de la résidence du contribuable.
Qu’en est-il dans les cas douteux où l’on risque une double imposition ?
Qu’en est-il d’un autre grand principe des conventions fiscales : l’échange de renseignements sur la fiscalité en Israël et la France?
- Imposable dans les deux pays ?
En général, dans le cas où un contribuable serait imposable pour un même revenu dans les deux Etats, soit du fait d’un doute sur son lieu de résidence, soit du fait d’une compétence parallèle des deux Etat, le droit international prévoit parfois un mécanisme d’avoir fiscal, mais c’est plutôt le cas entre des Etats qui ne sont pas liés par une convention. En effet, une convention fiscale ne permet pas de choisir son lieu d’imposition car en cas de fraude ou de mauvaise interprétation, aucun avoir fiscal n’est prévu, et il ne reste plus au contribuable qu’à engager un avocat pour négocier un « ruling » avec l’administration fiscale, voire un ruling international entre les Etats, afin de pouvoir planifier ou légaliser au mieux sa situation au regarde de la fiscalité entre Israël et la France.
- La coopération en matière de fraude fiscale
Si la convention a pour but d’éviter au contribuable d’être doublement imposé, elle a aussi l’intérêt de créer un lien entre les administrations fiscale française et israélienne afin de minimiser les cas où l’impôt ne serait payer ni en France ni en Israël. En effet, lorsqu’un résident israélien demande en France l’exemption d’un impôt sur un revenu du fait qu’il réside en Israël, il s’engage à déclarer ce revenu en Israël afin de payer ses impôts dessus là où il réside et non pas nulle part. Dans ce cas là par exemple, l’administration française est en droit de demander au service de la fiscalité en Israël si le revenu a bien été déclaré et imposé en Israël.
La convention fiscale Israël-France est donc un bon moyen d’éviter la double imposition, mais elle est aussi un système permettant aux Etats de ne rien laisser passer. Pourtant, dans le cas de revenus ou de contribuables privilégiés fiscalement, comme les nouveaux immigrants par exemple, cette convention peut-être une solution légale pour profiter des avantages fiscaux de l’Etat où la taxation est plus favorable, voire inexistante. Il est donc recommandé d’analyser les différentes possibilités de profiter des avantages fiscaux, voire de négocier directement des accords avec l’administration fiscale pour bénéficier au mieux de ses droits, et en toute légalité.
Me Yaël Hagege-Maruani
http://www.yhm-law.com
