Le ministre du Budget, Jérôme Cahuzac, a déposé mercredi un amendement créant des taxes sur les plus-values immobilières élevées et les logements sous-occupés dans le cadre du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2012.
Cet amendement, qui devrait être examiné vendredi par les députés, crée d’une part une taxe, qui ne concerne pas les résidences principales, sur les plus-values immobilières supérieures à 100.000 euros.
Elle s’élèvera à 3% pour la fraction de plus-value immobilière entre 100.000 et 150.000 euros. Le taux sera de 5% au-delà de 150.000 euros.
Le montant de cette taxe, qui s’appliquera aux plus-values de cession réalisées à compter du 1er janvier 2014, sera destiné, comme la taxe sur les logements sous-occupés, au financement du programme de rénovation urbaine et compensera la suppression du prélèvement sur le potentiel financier des bailleurs sociaux à compter du 1er janvier 2013.
La taxe sur les logements sous-occupés dans les agglomérations « où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logement » serait de 5%.
Son assiette sera constituée par la valeur locative cadastrale du logement. Elle sera établie au nom de la personne qui dispose du logement, c’est-à-dire au nom du redevable de la taxe d’habitation, qu’il soit propriétaire ou locataire.
Ces deux nouvelles taxes devraient rapporter annuellement entre 250 et 300 millions d’euros, selon la commission des Finances de l’Assemblée.
Emile Picy, édité par Yves Clarisse
