Transmettre son patrimoine est une des actions les plus importantes. Cela peut se faire de deux façons : soit par testament si le défunt en a laissé un, soit selon les lois de l’héritage et la proximité des héritiers.
Il est à préciser qu’en Israël il n y a pas de droits de succession quelque soit le degré de parenté avec le défunt.
Quand et pourquoi un testament ?
Quand le légataire veut le partage de son patrimoine selon ses désirs et non selon l’ordre de succession établi par la loi. Il est a noter qu’en Israël il n’existe pas de partie réservataire ni de quotité disponible. La rédaction d’un testament permet de déroger aux règles générales.
Il existe plusieurs manières de rédiger un testament :
– Sur papier libre, écrit, daté et signé par le rédacteur
– Rédigé en présence de deux témoins qui apposent leur signature
– Rédigé devant une autorité juridique ou religieuse
– Oralement dans certaines conditions
Il est à noter également que ce sont les services du ministère de la justice qui s’occupent des questions de successions et d’héritage et non pas uniquement le notaire comme en France.
En l’absence de testament, le règlement de la succession se déroulera selon la loi, à savoir :
– Selon l’ordre de proximité, c est à dire : la femme du défunt, puis viennent les enfants et leurs héritiers, les parents et leurs héritiers, et enfin les grands parents et leurs héritiers. Les enfants adoptés bénéficient des mêmes droits que les enfants naturels.
Le partage s’effectuera ainsi : la moitié des biens ira au conjoint survivant, l’autre moitié sera partagée entre les enfants.
Si le défunt n’avait pas d’enfants, la femme héritera des 2/3 du patrimoine et le tiers restant ira aux parents s’ils sont vivants sinon aux frères et sœurs.
Enfin lorsque le défunt n’a pas d’héritiers légaux, son héritage sera transféré à l’Etat.
Il est entendu que tous ces renseignements ne remplacent en aucun cas un rendez-vous conseil gratuit auprès de la rédactrice de cet article
Maitre Hadas Vaisman
Avocat spécialisé droit immobilier, droits de la famille et des successions :
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