Selon un nouvel amendement de la loi sur les courtiers, une commission de discipline du ministère de la justice devra analyser les plaintes portées contre des courtiers dans l’ immobilier.
Une déontologie plus claire de la profession
Selon le nouvel amendement, approuvé en deuxième et troisième lecture, si la Commission constate une infraction disciplinaire, elle sera habilitée à infliger des mesures disciplinaires contre les agents immobiliers ou courtiers, comme une amende voire une suspension de permis. L’amendement établit la mise en place d’une commission disciplinaire en cas de suspicion d’infractions. L’amendement prévoit que, si un courtier commet certains actes, comme révéler des informations sur son client, des actions juridiques concernant la transaction, un comportement inapproprié dans l’entreprise, dans l’obtention de licences, la divulgation de fausses informations, de la négligence grave ou de l’incapacité professionnelle, le courtier ne mérite pas de continuer à faire ses affaires. Et en vertu de l’amendement, si la Commission constate l’infraction disciplinaire, elle est en droit d’imposer une ou plusieurs des mesures disciplinaires suivantes : un avertissement, un blâme, une amende, une suspension de licence ou une annulation de permis pendant sept ans.
Loi sur les courtiers
En outre, la loi établit des dispositions concernant la manière dont la procédure devant le comité de discipline est régie. Le procès se déroule à huis clos, mais le comité de discipline peut ordonner la publication de la décision, y compris en indiquant les détails permettant d’identifier le courtier, dans les limites qui lui sont prescrites. La mise en place du Comité de discipline permet de discuter profondément des infractions disciplinaires supposées des courtiers en question. Le ministère de la Justice a déclaré que « le comité de discipline sera nommé par une personne qualifiée pour une nomination, comme un juge de la cour, afin de discuter des griefs.
Un legislation à l’écoute des consommateurs
Un des membres du comité devrait être un magistrat, deux autres membres du comité sont un courtier en immobilier et un fonctionnaire de l’Etat, généralement avocat spécialisé dans l’immobilier. La plupart des dispositions de l’amendement sont aujourd’hui entrées en vigueur.
L’amendement a été initié par le ministère de la Justice, à la suite des nombreuses demandes reçues par le ministère de la Justice concernant des agents immobiliers ou courtiers qui ont agi avec négligence, de façon déplacée et inappropriée pour leurs clients.
Le but de l’application de la loi disciplinaire des courtiers est de décourager les comportements non appropriés pour les clients. Le droit disciplinaire existe entre les différentes professions et régit de nombreux métiers tels que évaluateurs de biens immobiliers, travailleurs sociaux, comptables, avocats et courtiers.
