À l’issue de quatre jours d’âpres débats, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2012.
Le texte alourdit fortement les impôts pour les contribuables les plus aisés et les grandes entreprises et revient sur les avantages accordés aux salariés effectuant des heures supplémentaires.
Après trois jours de bataille acharnée autour de la suppression de la TVA sociale, de la fin des exonérations sur les heures supplémentaires, de la contribution exceptionnelle et du durcissement de la fiscalité sur les donations et successions, les députés ont accéléré le rythme et bouclé dans la nuit du jeudi 19 au vendredi 20 juillet l’examen du reste du projet de loi de finances rectificative pour 2012.
Le texte a finalement été adopté à main levée par la gauche, les députés UMP et ceux du groupe centriste UDI ont voté contre. Le texte doit maintenant être examiné par le Sénat à partir du mardi 24 juillet.
LES PRINCIPALES MESURES FINANCIÈRES
L’article premier de la loi visait à mettre fin au mécanisme de TVA sociale voté par l’ancienne majorité mais pas encore mis en application. La hausse prévue de la TVA à taux normal de 19,6 à 21,2 % est abrogée. En revanche, les prélèvements sociaux supplémentaires sur les revenus du patrimoine ont été maintenus.
La suppression des exonérations de charges et des exonérations fiscales sur les heures supplémentaires a été l’un des sujets les plus électrique. Seules subsisteront à l’avenir les exonérations patronales dans les entreprises de moins de 20 salariés. Le gain pour l’État devrait atteindre près de 1,5 milliard cette année et augmenter jusqu’à 4,5 milliards par an à partir de 2014. La droite a dénoncé cette ponction sur les salariés tandis que le gouvernement a répliqué en dénonçant les effets pervers des exonérations sur l’emploi.
Le texte prévoit aussi une contribution exceptionnelle pour les assujettis à l’ISF, en attendant une réforme globale du système l’année prochaine. Cette contribution devrait cette année rapporter 2,3 milliards d’euros à l’État.
Les députés ont approuvé le durcissement de la fiscalité sur les donations et successions, largement assouplie par Nicolas Sarkozy en 2007 dans le cadre de la loi TEPA. La franchise pour les droits de successions descend de 159 000 à 100 000 € par parent et par enfant et le délai entre deux transmissions exonérées est porté de dix à quinze ans.
De nombreuses mesures portant sur les entreprises ont été adoptées, visant à taxer les banques et le secteur pétrolier comme à limiter l’optimisation fiscale des plus grandes entreprises. De même le forfait social qui touche notamment les sommes versées aux salariés sous forme de participation ou d’intéressement a été relevé de 8 à 20 %.
D’AUTRES MESURES PLUS SYMBOLIQUES
Les députés ont supprimé la franchise de 30 € imposée en 2011 aux étrangers sans papiers bénéficiaires de l’Aide médicale d’État (AME). Une disposition vivement critiquée par l’UMP et les deux députés du FN, Marion Maréchal-Le Pen et Gilbert Collard. Ces derniers ont estimé que cela encouragerait l’immigration illégale. Le gouvernement et le PS ont fait valoir qu’il s’agissait d’une mesure de santé publique.
Le texte de loi entérine la baisse de 30 % du salaire du président de la République et du premier ministre.
Les députés ont en revanche repoussé un amendement du député centriste Charles de Courson visant au contrôle de l’utilisation de leur indemnité pour frais de mandat (IRFM) et à la fiscalisation des sommes non dépensées pour l’exercice du mandat. Les députés ont préféré reporter toute décision à plus tard en demandant au président de l’Assemblée nationale, Claude Bartolone, de faire des propositions sur le sujet.
MATHIEU CASTAGNET
La-croix.com
