France : les députés taxent la fortune et durcissent les droits de succession

Charles de Courson et Jean-Louis Borloo entendent défendre un amendement, peu populaire parmi leurs collègues, qui soumettra à l’impôt la part non dépensée des indemnités parlementaires de frais de mandat.

Le calme et le rythme rapide du débat sur l’impôt sur la fortune contrastaient avec les tumultes des jours précédents sur les heures supplémentaires.

Dans le cadre du budget rectificatif 2012, les contribuables possédant un patrimoine supérieur à 1,3 million d’euros et soumis de ce fait à l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) acquitteront cette année une contribution exceptionnelle. Celle-ci efface l’allègement de l’ISF décidé en juin 2011 par la précédente majorité de droite. Cette contribution, qui doit rapporter 2,3 milliards d’euros au budget de l’État cette année, est instaurée dans l’attente d’une réforme plus globale de l’ISF dans le budget 2013.Le ministre délégué au budget, Jérôme Cahuzac, a parlé « d’un effort rude demandé à ceux qui le peuvent » , lors de discussions souvent très techniques. Les orateurs socialistes ont salué une mesure significative de« l’effort dans la justice » prôné par François Hollande, la droite et le centre dénonçant un impôt « confiscatoire » , qui sera selon eux sanctionné par le Conseil constitutionnel.Le vote a eu lieu à main levée, mais le rapport de forces avait été établi juste avant, lors d’un vote nominal sur un amendement de l’opposition : 90 députés de gauche en faveur de la contribution exceptionnelle contre 24 l’UMP et centristes, opposés.

BAISSE À 100 000 EUROS DU SEUIL D’EXONÉRATION SUR LES SUCCESSIONS

En début d’après-midi, l’Assemblée nationale devait approuver une baisse de la part d’une succession ou d’une donation exonérée des droits de mutation payés par les bénéficiaires à l’État (de 159 325 à 100 000 euros par enfant). Les exonérations en faveur des conjoints survivants seront conservées. Le seuil de 100 000 euros, qui entrera en vigueur dès la promulgation du budget rectificatif, ne sera pas revalorisé dans l’avenir, contrairement à ce qui s’était passé dans les cinq derniers années : le seuil de 150 000 euros instauré en 2007 était ainsi passé à 159 325 euros.Le texte augmente par ailleurs de dix à quinze ans le délai avant une succession ou une donation pendant lequel les donations précédentes doivent être réintégrées dans le total imposable.La plupart des orateurs de la droite, plus offensifs sur ce sujet que sur celui de la contribution exceptionnelle, ont reproché au gouvernement « d’empêcher les Français de transmettre le fruit des efforts de toute une vie » , Hervé Mariton (UMP) accusant la gauche de « ne pas aimer la famille » . Le président UMP de la Commission des finances, Gilles Carrez, de même que le centriste Charles de Courson se sont montrés moins critiques, mettant en cause les modalités de la mesure mais non son principe.

BATAILLE À VENIR SUR L’AIDE MÉDICALE D’ÉTAT

« 90% des successions resteront exonérées »  ont souligné Jérôme Cahuzac et le rapporteur général du budget, Christian Eckert (PS). « Nous voulons privilégier le mérite plutôt que l’héritage » a expliqué le socialiste Pierre-Alain Muet. Dans un hémicycle moins garni que la veille, surtout à droite, les échanges étaient loin de la virulence de ceux des deux précédents jours, qui se sont conclus par la suppression, votée dans la nuit, des exonérations d’impôts et de cotisations sociales sur les heures supplémentaires.De nombreuses mesures concernant le budget restent à voter : doublement de la taxe sur les transactions financières, baisse de 30% du traitement du président de la République et du premier ministre, suppression de la franchise de 30 euros pour les bénéficiaires de l’Aide médicale d’État (AME). Sur ce sujet qui concerne les étrangers sans papier à faible ressource, les députés UMP ont promis d’être « très offensifs » .Charles de Courson, avec le soutien de Jean-Louis Borloo, président de son groupe UDI (Union des démocrates et indépendants), entend aussi défendre un amendement, peu populaire parmi ses collègues, qui soumettra à l’impôt la part non dépensée des indemnités parlementaires de frais de mandat (6 412 euros mensuels).