Le principe du prélèvement de l’impôt à la source exonère un grand nombre d’israéliens de l’obligation de déclarer ses revenus. Cependant l’ article 131 du code des impôts demande à un certain public de s’y soumettre.
Tout d’abord de quels revenus parle-t-on ?
Ce sont essentiellement des revenus issus du travail : bénéfices commerciaux, salaires, pensions en Israël.
Les revenus du capital sont aussi imposes : revenus de locations immobilières, dividendes, produits financiers.
Il existe différents cas ou on se doit de déclarer ses revenus.
Ainsi nous parlons de :
– Un mineur ayant des revenus supérieurs au plafond annuel soit 59 570 nis
– Un entrepreneur individuel
– Un associé détenant au moins 10% du capital d’une société
– Une personne ayant vendu dans l’année un bien immobilier et qui n’a pas bénéficié d’exonération fiscale liée à ce bien.
– Un propriétaire d’appartements en Israël ou à l étranger percevant des revenus fonciers
– Un salarié demandant un remboursement d’impôts suite à un changement de situation en cours d’année.
De plus, la mise à jour de l’article 14 du code des impôts relative aux nouveaux immigrants ne dispense pas a 100% de déclarer ses revenus.
De nombreuses personnes font un amalgame et se trouvent souvent dans une situation ou elles auraient dû les déclarer. Il faut savoir que ne pas s’acquitter de ses obligations fiscales occasionne à payer des amendes pour non déclaration.
Un autre point à prendre en considération. L’ article 134(b) du code des impôts nous informe qu’un nouvel immigrant ou une personne de retour en Israël après une longue absence peut bénéficier d’ une exonération de déclaration de ses revenus provenant de l étranger uniquement.
La déclaration de revenus doit être vérifiée avant d’être déposée aux impôts.
Elle doit refléter votre situation, votre statut (nouvel immigrant, nouvelle naissance dans le foyer fiscal, dons faits aux organismes, assurance vie, nouvellement diplômé de l’université, militaire ayant terminé son service à l’armée, cotisant à une caisse de retraite etc….)
En ce qui concerne les propriétaires percevant des revenus fonciers, une étude fiscale s’impose. Sur l’imposition de ces revenus, plusieurs options sont proposées, il s’agit de faire le bon choix afin de réduire l’impôt dû.
La date limite théorique de dépôt des déclarations de revenus est au 30 avril de chaque année. En pratique, le centre des impôts accorde au dernier moment des délais supplémentaires. Cette déclaration annuelle de revenus est envoyée au domicile du contribuable. Des formulaires sont aussi disponible au centre des impôts.
Le cabinet est à votre disposition.
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Déborah Haddad
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Denis & Deborah Haddad
Cabinet Comptable et Fiscal
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