Jusqu’au 1er janvier 2012, les fonctionnaires parents d’au moins 3 enfants pouvaient partir à la retraite, quel que soit leur âge, dès qu’ils avaient accompli 15 ans de service dans la fonction publique. Ce dispositif de retraite anticipée est désormais fermé. En principe…
Il est en effet toujours possible de continuer à en profiter si vous réunissez les conditions suivantes :
– être né au plus tard le 31 décembre 1955 si vous occupez un emploi en catégorie sédentaire, ou au plus tard le 31 décembre 1960 si vous occupez un emploi en catégorie active pour lequel l’âge d’ouverture des droits était jusqu’au présent fixé à 55 ans ;
– avoir effectué au moins 15 ans de service effectifs dans la fonction publique et avoir au moins 3 enfants. Ces deux conditions devant être remplies avant le 1er janvier 2011 ;
– avoir interrompu votre activité pendant au moins deux mois continus lors de la naissance de chacun de vos enfants (dans le cadre d’un congé maternité, de paternité ou d’adoption…) ou avoir réduit votre activité, dans le cadre d’un temps partiel, avant les 3 ans de chaque enfant concerné.
Lorsque ces conditions sont réunies, les paramètres à retenir pour le calcul de votre pension (durée d’assurance, coefficients de minoration) sont ceux applicables l’année où vous avez atteint la double condition : 15 ans de services et 3 enfants.
Exemple : prenons le cas d’une fonctionnaire née en 1954 qui a rempli la condition de 15 de services et de trois enfants en 2006 mais qui a poursuivi son activité jusqu’à maintenant. Elle peut profiter de ce dispositif pour partir en retraite, cette année à 58 ans ou l’année prochaine, à 59 ans … : quel que soit l’âge auquel elle partira, pour le calcul de sa pension on retiendra les paramètres en vigueur en 2006 : il lui suffira donc d’avoir une durée d’assurance de 156 trimestres pour bénéficier de sa retraite à taux plein.
Les fonctionnaires qui ont rempli les conditions pour bénéficier d’un départ anticipé (15 ans de services, 3 enfants et avoir réduit ou interrompu son activité pour chacun d’eux) avant le 1er janvier 2012 peuvent partir en retraite anticipée, sans limitation dans le temps. Mais les modalités de calcul de leur retraite sont nettement moins favorables car les paramètres retenus sont ceux applicables à leur génération.
Exemple : prenons le cas d’un fonctionnaire sédentaire né en 1959 qui a réuni les conditions pour un départ anticipé en 2010. S’il demande à partir en retraite anticipée, les paramètres à retenir pour le calcul de sa pension (durée d’assurance, taux de la décote) sont ceux qui devraient s’appliquer l’année où il aura 60 ans. Soit en 2019. Comme la durée d’assurance correspondant à cette année n’est pas encore fixée, on retient la durée correspondant à la dernière génération pour laquelle cette durée est fixée (soit 166 trimestres pour un départ anticipé début 2012).
Nathalie Cheysson-Kaplan – Source ADFE
