En raison de la hausse des prix des logements ces dernières années, diverses mesures ont été prises récemment pour accroître l’offre d’appartements résidentiels et a été ajoutée à la loi sur l’impôt foncier une ordonnance temporaire « Accroître l’offre de logements » selon la loi de février 2011 dans laquelle figuraient ces instructions.
1. Réduire le taux de la taxe d’acquisition pour un appartement résidentiel entre le 21.02.11 et le 31.12.12. (voir notre article sur « projet de loi de fevrier 2011).
2. Augmenter le taux d’imposition pour les acheteurs d’ appartements dans le cas d’un investissement (appartement qui n’est pas une résidence unique) entre le 21.02.11 et le 31.12.12.
3. Fournir deux exonérations supplémentaires pour la taxe sur la plus value immobilière entre le 01.01.11 et le 31.12.12. dont chacune est limitée à un plafond de 2.200.000 sh. et ce en dehors des exonérations prévues à l’article 5.1 de la loi sur les taxes immobilières (plus-value et taxe d’acquisition) c’est-à-dire en plus de l’exonération pour la vente d’un appartement tous les 4 ans.
Par la suite, et afin de parvenir à un accroissement supplémentaire de l’offre de logement, a été voté à la Knesset en date du 1 Août 2011 une loi sur les taxes immobilières (modifications de la législation de février 2011) qui permet l’exonération de la taxe sur la plus-value dans le cas de la vente d’un appartement qui n’a pas été utilisé pour une habitation (exemple : appartements utilisés pour des bureaux ou une clinique ) pour la période du 01.08.11 jusqu’au 30.06.13.
En date du 8.08.2011 a été publié une modification et ce afin d’inciter la vente supplémentaire d’appartements pour la période entre le 01.01.11 et le 31.12.12.
Les modifications 71 viennent changer l’article 49b (1) de la loi sur les taxes foncières.
Dans le cadre de ces modifications 71 il est définit que pour la période du 01.01.13 jusqu’au 01.01.21 la durée d’attente entre chaque vente sera de 8 ans au lieu de 4 ans.
Il est question d’une véritable révolution des taxes pour tout ce qui concerne les investissements immobiliers.
Celui qui possède un nombre de logements peut aujourd’hui vendre un appartement en bénéficiant de l’exonération de la taxe sur la plus value immobilière prévue à l’article 49b (1).
Dans le cas ou il n’a pas vendu d’appartement ces quatre dernières années, il pourrait également vendre 2 autres appartements en conformité avec l’ordonnance temporaire pendant la période entre le 01.01.11 et le 31.12.12 (exonération accordée avec un plafond de 2.200.000 sh seulement).
Cela signifie que, quiconque veut à la fin de l’ordonnance temporaire (à compter du 01.01.13 et après) vendre un autre appartement avec exonération en vertu de l’article 49(b) devra attendre 8 ans à compter de la dernière vente effectuée avec exonération; y compris pour une exonération accordée en vertu de l’ordonnance temporaire.
La période de 8 ans stipulée dans les modifications 71 de la loi change la période prévue à l’article 49b (1) de 4 ans à 8 ans pour les ventes pour la période allant du 01.01.2013 jusqu’au 01.01.2012. Cette disposition est compatible avec l’objectif de l’ordonnance temporaire ; soit Augmenter l’offre de logements à court terme.
Il est précisé que cette modification ne concerne pas celui qui détient un seul et unique appartement et qu’il peut vendre son appartement avec exonération après 4 ans selon l’article (49b(2)) de la loi.
Voici un exemple :
Supposons que celui qui possède plusieurs appartements vend un appartement avec exonération de la taxe sur la plus value le 01.02.2009. c’est-à-dire conformément à l’article 49b (1) de la loi sur les taxes foncières (qui entrera en vigueur le 01.01.2013) aura la possibilité de vendre un autre appartement avec exonération de la taxe sur la plus value à compter du 02.02.2017 et au delà.
La même personne pourra encore vendre 2 autres appartements durant la période entre le 01.01.11 et le 31.12.12; mais elle ne pourra vendre un autre appartement supplémentaire que 8 ans après.
Le but de ces informations juridiques et économiques est de tracer les grandes lignes du droit en Israël.
Ceci ne peut cependant pas remplacer une consultation auprès d’un avocat
Sitruk & Co – Cabinet d’Avocats
18 av. de Jérusalem, Bureau 417B, Ashdod
Tel. 08-8647685 – Fax : 08-6341626
Ysitruk1@walla.com – www.sitruk-law.com
