Protection sociale des français vivant à l’Etranger

Si vous vivez à l’étranger, il est de la plus haute importance de vous préoccuper de votre protection sociale et de celle de votre famille, en particulier de l’assurance-maladie-maternité-invalidité, de la retraite (de base et complémentaire) et du chômage.

La protection sociale est une question extrêmement complexe qui recouvre des situations très variables en fonction à la fois :
– de votre statut personnel : salarié expatrié ou détaché ou recruté localement, non salarié, sans activité,
– du pays d’accueil : pays de l’Union européenne (U.E.), de l’Espace Economique Européen (E.E.E.) et de la Suisse ou pays hors UE et EEE, pays signataires ou non d’une convention de sécurité sociale avec la France.

Si vous êtes en activité et que vous vous expatriez, vous cessez, du fait de la territorialité des législations de protection sociale, de relever du régime de sécurité sociale français. Vous dépendrez alors de la sécurité sociale du pays d’accueil où vous exercez votre activité, excepté lors d’un détachement qui vous maintient dans le système de sécurité sociale français. Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier de ce statut partout dans le monde au titre, soit de la législation française, soit de la réglementation européenne ou d’une convention internationale signée par la France.

Toutefois, il faut savoir que le statut de détaché, dont la durée est limitée, n’est pas de droit mais dépend de l’employeur qui devra faire les démarches nécessaires auprès de l’administration française concernée (Caisse primaire d’assurance maladie).

En fonction du pays d’accueil, le statut de détaché peut être moins favorable à l’employé qu’un statut d’expatrié bien négocié, c’est à dire comportant au minimum l’affiliation par l’employeur à une assurance privée maladie-maternité-invalidité sérieuse pour toute la famille.

Assurance maladie

Un grand nombre de Français résidant hors de France sont bénéficiaires d’une assurance maladie :

• soit parce que, vivant en Europe, ils sont couverts par le régime de sécurité sociale du pays de résidence,
• soit parce qu’il sont détachés par leur employeur français ou assurés auprès d’une compagnie privée d’assurance,
• soit parce qu’ils sont adhérents à la CFE (Caisse des Français de l’Etranger) ou à la MFOM (Mutuelle France Outre Mer).

Mais il y a encore de très nombreux Français qui ne bénéficient d’aucune couverture maladie : ils vivent dans des pays où le système de sécurité sociale est insuffisant, voire inexistant, et leurs revenus ne leur permettent pas de cotiser à une assurance volontaire.
Avec la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 et ses décrets d’application du 19 avril 2002, un pas en avant a été fait. En effet les personnes ne disposant pas des ressources nécessaires pour acquitter la cotisation de la troisième catégorie bénéficient d’une aide pour adhérer à l’assurance-maladie-maternité. Cete aide consiste en la prise en charge du tiers de la cotisation de la troisième catégorie de l’assurance-maladie de base.
Pourtant encore beaucoup de Français n’ont pas les moyens d’adhérer à cette troisième catégorie aidée de la CFE et, sans aucun moyen face à la maladie, ils sont contraints de se tourner vers l’aide sociale consulaire, la couverture maladie universelle (CMU) en vigueur en France n’existant pas à l’étranger.

Assurance-vieillesse
Autre préoccupation des Français de l’étranger : se constituer une retraite correcte et bénéficier de tous les droits acquis ici ou là lors de la vie professionnelle. Le premier point est essentiel dans les pays où les retraites servies par les régimes locaux sont faibles ; mais les cotisations aux Caisses françaises de retraite peuvent représenter une charge trop élevée pour les familles. qui risquent de relever à terme de l’aide sociale.

La coordination des régimes généraux de sécurité sociale est satisfaisante en Europe et dans les pays ayant signé une convention avec la France : la réglementation communautaire européenne ou ces conventions permettent en matière de retraite, le cumul des périodes travaillées dans les divers Etats membres et dans des pays tiers, pour retenir la formule la plus favorable au futur retraité.

Néanmoins en Europe, il est urgent que les autres systèmes de retraites (complémentaires et préretraites) soient également coordonnées afin que chacun obtienne un revenu correct, en rapport avec ce pour quoi il a cotisé et sans être pénalisé par les changements de pays de résidence au cours de sa vie professionnellle.

L’ARRCO supprime la condition de résidence pour la validation des services accomplis en Algérie.

Assurance chômage
Depuis 1970 c’est le Groupement des ASSEDIC de la région parisienne (GARP) qui assure la mission nationale de gestion du régime des Français qui travaillent à l’étranger. Au-delà du recouvrement lié à la gestion de ce régime le GARP instruit les demandes d’indemnisation des salariés au chômage. Sa compétence territoriale se situe hors Union Européenne, Espace Economique Européen et Suisse. Deux types d’affiliation selon l’établissement de l’entreprise :
• l’entreprise est établie en France et a conclu un contrat de travail avec des salariés français, suisses ou ressortissants d’un pays de l’Espace économique européen, en vu d’exercer une activité à l’étranger : l’affiliation est obligatoire.
• l’entreprise est établie dans un pays étranger : l’affiliation est facultative. A défaut d’affiliation facultative par l’employeur les salariés peuvent s’affilier à titre individuel.

L’affiliation facultative ne garantit pas les mêmes prestations que l’affiliation obligatoire : en effet pour une durée de cotisation plus longue, la durée d’indemnisation est plus courte. De plus pour l’affiliation facultative individuelle le salarié supporte seul l’ensemble des contributions : part salariale et part patronale.
En cas de perte d’emploi ces adhérents du régime facultatif doivent rentrer en France pour percevoir leurs indemnités de chômage.

Aide et action sociale dans les postes consulaires
Elles s’exercent dans le cadre des CCPAS (comités consulaires pour la protection et l’action sociale). Mais actuellement l’action sociale est insuffisante et menacée :
=> seuls les plus de 65 ans et les handicapés peuvent recevoir une aide régulière mais dont le montant stagne ;
=> les enfants en situation de détresse peuvent recevoir des secours mensuels spécifiques ;
=> par contre les personnes en difficulté qui pouvaient autrefois bénéficier d’une ADD (aide à durée déterminée) sont pénalisées par la quasi disparition de ce type d’allocation.
En contrepartie, nous sommes entrés dans une période de privatisation, le MAE sous-traite de plus en plus l’action sociale aux sociétés de bienfaisance.
Français du Monde-ADFE demande que l’Etat remplisse sans faille son devoir de solidarité envers les plus faibles et réponde aux besoins de nos compatriotes. Pour cela les CCPAS doivent être dotés d’un budget conséquent.
=> L’aide sociale en Europe mérite un traitement particulier qui respecte la réglementation européenne sans pénaliser les Français d’Europe par rapport à ceux de France.

Adresses utiles
CFE (Caisse des Français de l’Etranger)
BP 100, 77950 Rubelles – tél : 01 64 71 70 00 – fax : 01 60 68 95 74
www.cfe.fr

MFFOM (Mutuelle Familiale France Outre Mer)
19 rue Léon Jouhaux 75483 Paris cedex 10
www.webexpat.com/mffom/

GARP
14 rue de Mantes, BP 50, 92703 Colombes Cedex
tél : 01 46 52 26 16 – fax : 01 46 52 20 58
www.assedic.fr

CLEISS (Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale)
11 rue de la tour des Dames – 75436 Paris cedex 09
Tél. : +33(0)1 45 26 33 41 – Fax : +33(0)1 49 95 06 50
www.cleiss.fr