par Grégory Weitz, avocat à Tel Aviv
Une personne vous doit de l’argent et vous craignez que celle-ci ne quitte le pays muni d’un aller simple uniquement et ce, sans qu’elle n’ait réglé ses dettes auparavant ? Le droit israélien offre plusieurs possibilités au créancier d’empêcher le débiteur de quitter les frontières du pays. L’une d’entre elles concerne une demande dans le cadre d’une procédure de restitution de dettes et une autre dans le cadre d’une procédure civile. Interdire à une personne de sortir des frontières du pays est un acte qui le prive de son droit essentiel de la liberté de mouvement et ne peut se réaliser qu’avec le consentement d’un juge.
Une interdiction dans le cadre d’une procédure civile
Un individu vous doit une somme d’argent et ne compte pas vous rembourser de sitôt. Vous désirez introduire une procédure judicaire à son encontre mais vous craignez que d’ici là, le débiteur sera déjà sous d’autres cieux.
Le législateur israélien vous permet de solliciter le tribunal pour que celui-ci ordonne l’interdiction de sortie, temporaire, d’un individu. Pour cela, il vous faudra convaincre le juge que dans les circonstances actuelles, cette demande est justifiée et que si elle vous est refusée, cela pourra vous causer des dégâts irréversibles. Le juge convaincu, il vous faudra alors déposer une garantie, d’un montant pouvant atteindre les 50.000 NIS, selon chaque cas ainsi qu’un engagement personnel concernant un éventuel paiement des inconvénients qui pourraient être causés au débiteur (si le tribunal décide finalement que celui-ci est dans son droit) ou à une tierce partie (si les renseignements concernant le débiteur ne sont pas suffisants et qu’une tierce personne est refusée, à tort, de sortie du territoire). Enfin, le tribunal ordonnera au créancier d’introduire une procédure judicaire à l’encontre du débiteur endéans les 7 jours.
Dans le cas où la procédure civile est déjà entamée et que vous craignez que le débiteur quitte le pays avant que le tribunal ne rende son verdict, vous devrez alors convaincre le juge que vous disposez de preuves que l’individu compte s’enfuir d’Israël et que cela rendra la mise en application de la décision du juge difficile voire impossible.
De manière générale, le tribunal n’empêchera pas à un citoyen étranger de quitter le territoire.
Une interdiction dans le cadre d’une procédure de restitution des dettes
Lorsque le tribunal s’est prononcé en faveur du créditeur et que le débiteur ne compte pas respecter la dite décision, le créancier devra donc se tourner vers le service de restitution des dettes. Le débiteur ne remboursant toujours pas ses dettes, le créancier pourra demander au chef du service (généralement un greffier) d’ordonner l’interdiction de sortie du débiteur. Cette procédure est généralement plus facile et plus rapide que celle décrite ci-dessus car, le tribunal ayant déjà convenu de la responsabilité du débiteur, le créancier ne devra pas déposer de garantie quelconque mais simplement convaincre le juge que de lourds soupçons selon lesquels le débiteur ne compte pas rester sur le sol israélien pèsent sur celui-ci.
Annulation et fin de validité
Dans le cadre d’une procédure de restitution des dettes, le débiteur aura le droit de demander au greffier d’annuler l’interdiction de sortie du territoire lors de l’existence de circonstances justifiant cette demande. Par exemple, un traitement médical à l’étranger, une urgence familiale etc. Pour plus de sécurité, le greffier pourra demander que deux personnes se portent garantes de son retour en Israël.
Lors d’une procédure civile, l’interdiction prendra fin si le créancier n’a pas introduit de procédure judiciaire endéans les 7 jours, si le tribunal décide que le débiteur n’a pas de dettes envers le créancier ou alors si une autre règle de procédure convenue dans le code civil n’a pas été respectée.
Ceux et celles désirant vérifier leur statut peuvent prendre contact avec la police des frontières à l’aéroport de Ben Gurion et se renseigner quant à l’existence ou non d’une interdiction de territoire donnée à leur encontre.
