Propriétaire d’un ou plusieurs appartements donnés en location en Israel, vous êtes israelien ou pas, vous devez declarer vos revenus fonciers aux impôts chaque année.
Le fait de déclarer ces revenus n’entrainent pas obligatoirement un impôt à payer.
Plusieurs articles de lois s’appliquent. Votre conseiller devra dans un premier temps évaluer vos revenus et ensuite adapter ces lois fiscales à votre profil. Afin d’éviter une imposition trop lourde qui freinerait cette activite de location
immobilière, l’administration fiscale propose trois options au contribuable.
Première possibilité :
Selon l’article 122, le taux d’imposition sur les loyers d’appartements à usage d’habitation est de 10% ( taux forfaitaire ).
Sur chaque revenu le proprietaire doit reverser au titre de l’impôt, la somme de 10% de ces revenus encaissés. L’impôt doit être acquitté en cours d’année et soldé en fin d’année.
Deuxième possibilité :
Sur les revenus locatifs à usage d’habitation , il est déduit une décote mensuelle de la somme de 4 790 nis par mois loué.
Cette exonération est déterminée à l’année. Une nouvelle assiette d’imposition est calculée. A cela s’applique les barèmes de l’impôt sur le revenu.
Troisième possibilité :
Il est fait une évalutation réelle des revenus nets par appartement. A l’ensemble de ces revenus est deduit les charges reconnues par le Mass Ahnassa comme par exemple les intérêts d’emprunts, les amortissements de l’appartement ….
Sur le bénéfice net de ces revenus fonciers est appliqué les barèmes de l’impôt revenu ainsi que d’autres déductions fiscales si le contribuable en a.
Le calcul de ces trois simulations fiscales est indispensable afin de minimiser l’impôt à payer et de rester dans la légalité.
Cette étude fiscale doit être renouvelée chaque année. Quelques points à souligner :
1/ L’imposition des loyers se fait selon les encaissements, même pour les loyers payés en avance ( article 8b)
2/ La location d’un appartement à usage d’habitation n’est pas soumis à TVA
3/ Un proprietaire âgé de plus de 65 ans vivant dans une maison de retraite et ayant des revenus fonciers de son ancienne habitation principale peut obtenir une exonération d’impots ( article 22(9) ).
4/ Un propriétaire retraité peut bénéficier d’une exonération de 35% de ses revenus fonciers dans le cas ou il n’a pas d’autres sources de revenus ( article 9 d)
5/ Un proprietaire ayant une invalidité à 100% reconnue du Bitouah Leoumi peut bénéficier d’une exonération de ces revenus fonciers a hauteur de 69 480 nis à l’année ( article 9(5)(b) ).
La declaration annuelle des revenus doit être deposee aux impots avant le 31 mai de chaque année.
Le Cabinet est à votre disposition pour vous conseiller et établir vos déclarations fiscales.
Ces informations ne remplacent pas notre consultation, ni le service et le travail que nous pouvons apporter à votre dossier.
Plus d’infos fiscales, retrouvez nous sur www -dh. accounting com.
Deborah Haddad
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